Fiscalisation des factures en Croatie

Cette note est fournie à des fins d'informations générales et n'a pas valeur d'avis juridique. Si vous avez d'autres questions spécifiques à votre entreprise, nous vous recommandons de vous adresser à un conseiller juridique.

Qu'est-ce que la loi sur la fiscalisation en Croatie et quelles en sont les conséquences pour mon entreprise ?

En Croatie, les paiements effectués en espèces ou par carte bancaire sont soumis à la loi sur la fiscalisation. Tous les paiements en faveur d'une entreprise établie dans le pays sont concernés, que le titulaire de la carte utilisée soit croate ou non.  

Cette loi requiert que chaque facture ou reçu émis par une entreprise croate soit pourvu d'un code QR redirigeant vers le site web des autorités fiscales croates, ainsi que d'un identifiant unique (numéro JIR) et du code de sécurité de l'émetteur (numéro ZKI) responsable de la fiscalisation. Ces exigences ne concernent que les paiements comptants, tels qu'ils sont définis par cette loi.

Ils incluent notamment, mais sans s'y limiter, les moyens de paiement suivants :

Seuls les virements directs d'un compte bancaire à un autre n'entrent pas sous la catégorie des paiements comptants.

Vous trouverez de plus amples informations sur la fiscalisation des factures sous ces liens : 

Que sont les numéros ZKI et JIR, et comment les obtenir pour mon entreprise ?

Le numéro ZKI (zaštitni kod izdavatelja) est le code de sécurité de l'émetteur. Pour en faire la demande, vous devez soumettre les formulaires pertinents directement auprès de votre administration fiscale. Pour en savoir plus sur, consultez https://www.fina.hr/fiskalizacija#kako-do-certifikata.

À l'issue de cette procédure, un certificat incluant les coordonnées de votre entreprise vous est délivré. Il pourra être chargé dans votre logiciel de comptabilité pour la transmission des factures aux impôts.

Le numéro JIR (jedinstveni identifikator računa) est un identifiant unique de facture. Pour obtenir un JIR, vous devez déclarer la facture correspondante auprès de l'administration fiscale croate (Porezna uprava).

Les numéros ZKI et JIR attestent de la bonne fiscalisation du compte ou de la facture.

Comment déclarer une facture auprès des autorités fiscales croates ? (source : https://www.fonoa.com/countries/croatia)

  1. L'entreprise transmet à l'administration fiscale croate (Porezna uprava) un fichier de données XML relatif à la transaction, signé électroniquement. Ce fichier doit inclure le numéro de sécurité de l'émetteur (ZKI, zaštitni kod izdavatelja).

  2. L'administration fiscale contrôle le fichier XML, y ajoute un identifiant de facture unique (JIR – jedinstveni identifikator računa) et envoie une confirmation à l'entreprise.

  3. L'entreprise peut ensuite émettre un reçu (pourvu du numéro JIR, du numéro ZKI et d'un code QR) pour le client.

  4. Ce reçu atteste du paiement des taxes d'État relatives à cette transaction.

  5. Le client peut vérifier que la vente a été dûment déclarée grâce à l'application web de l'administration fiscale, en effectuant une recherche par numéro JIR ou en scannant le code QR sur le reçu. Voici le lien de l'application : www.provjeri-racun.hr.

Stripe propose-t-elle une solution de fiscalisation ? Quelles solutions tierces puis-je utiliser ?

Stripe ne fournit pas de solution de fiscalisation de factures ou de reçus pour le moment, mais nous avons sélectionné quelques solutions tierces* en nous basant sur les recommandations de nos utilisateurs en Croatie :

 

*Notez que nous nous sommes fiés aux commentaires positifs des utilisateurs, mais que nous n'avons pas nous-mêmes testé ces services. Les besoins de chaque société en matière d'intégration et d'exigences légales sont uniques, aussi, nous vous recommandons d'étudier les offres de ces différents prestataires avec vos équipes techniques et juridiques.