Cette note est fournie à titre d'information générale et ne doit pas être interprétée comme un avis juridique. Si vous avez d'autres questions spécifiques à votre entreprise, nous vous recommandons de vous adresser à un conseiller juridique.
En Croatie, les paiements effectués en espèces et par carte sont soumis à la loi sur la fiscalisation. Cela s'applique également aux paiements effectués aux entreprises croates par l'intermédiaire de Stripe et provenant de titulaires de cartes locaux ou internationaux.
En vertu de la loi sur la fiscalisation, chaque facture ou reçu émis par une entreprise croate doit contenir un code QR renvoyant au site Web de l'administration fiscale croate, ainsi qu'un identifiant unique de la facture (JIR), et le code de sécurité de l'émetteur (numéro ZKI) responsable de la fiscalisation. Dans les cas où la facture n'est pas payée en argent, ces éléments ne sont pas nécessaires.
Les moyens de paiement en argent, tels que définis par la loi sur la fiscalisation, comprennent, sans s'y limiter, les moyens de paiement suivants :
Billets ou pièces
Cartes de paiement (c'est-à-dire cartes de débit et de crédit)
Chèques ou autres types de paiement similaires
Le seul moyen de paiement qui n'est pas actuellement défini comme de l'argent est le virement bancaire direct d'un compte bancaire à un autre.
Vous pouvez trouver des informations sur la fiscalisation des factures ici :
ZKI (zaštitni kod izdavatelja) est le code de sécurité de l'émetteur. Pour obtenir le ZKI de votre émetteur, vous devrez remplir les formulaires nécessaires et les traiter directement avec le bureau des impôts. Vous trouverez plus d'informations sur ce processus sur la page https://www.fina.hr/fiskalizacija#kako-do-certifikata.
Une fois cette démarche effectuée, vous recevrez un certificat contenant les informations de votre entreprise. Ce certificat peut ensuite être téléversé dans votre logiciel de comptabilité pour traiter la fiscalisation des factures.
Le numéro JIR (jedinstveni identifikator računa) est l'identifiant unique de la facture. Pour obtenir le numéro JIR unique émis pour une facture, vous devez déclarer la facture à l'autorité fiscale croate (Porezna uprava).
Les numéros ZKI et JIR confirment que le compte ou la facture sont correctement fiscalisés.
L'entreprise envoie un message de données XML signé électroniquement concernant la transaction à l'administration fiscale croate (Porezna uprava). Ce message de données XML doit inclure le numéro de sécurité de l'émetteur (ZKI - zaštitni kod izdavatelja).
L'administration fiscale croate (Porezna uprava) vérifie le message XML, ajoute un code d'identité de facture unique (JIR - jedinstveni identifikator računa) et renvoie une confirmation à l'entreprise.
L'entreprise peut alors délivrer un reçu (comprenant le numéro JIR, le numéro ZKI et le code QR) et le remettre au client.
Le client reçoit le reçu avec les codes correspondants pour indiquer que la taxe a été payée sur cette transaction.
L'enregistrement de la vente peut être vérifié à l'aide de l'application Web de l'administration fiscale en saisissant le JIR ou en scannant le code QR. Le client peut vérifier l'authenticité de la facture reçue. Les clients peuvent vérifier les factures sur la page : www.provjeri-racun.hr
Stripe ne fournit pas encore de solution pour fiscaliser les factures ou les reçus, mais nous avons regroupé quelques solutions tierces* que vous pouvez utiliser sur la base des recommandations d'autres utilisateurs de Stripe en Croatie :
Solo – https://solo.com.hr/
Webracun – https://webracun.com/
Minimax – Minimax.hr
*Veuillez noter que si Stripe a recueilli des commentaires positifs de ses utilisateurs sur ces prestataires de services, nous n'avons pas effectué notre propre vérification préalable. L'intégration et les exigences juridiques des entreprises sont uniques, et elles doivent effectuer une analyse de ces prestataires de services en consultation avec leurs propres équipes techniques et juridiques.