Qu'est-ce qu'un formulaire 1099-NEC ?
Le formulaire 1099-NEC est un formulaire fiscal généralement utilisé pour déclarer les rémunérations des non-salariés.
Qui doit remplir le formulaire 1099-NEC ?
L'entreprise ou le propriétaire de l'entreprise qui paye le fournisseur de services ou le sous-traitant doit déclarer ces paiements à l'IRS et envoyer une copie de la déclaration au fournisseur de services ou au sous-traitant.
Nombre des entreprises qui remplissaient auparavant le formulaire 1099-MISC pour déclarer les rémunérations versées à des non-salariés dans la case 7 devront utiliser le formulaire 1099-NEC à compter de cet exercice fiscal.
Qui reçoit le formulaire 1099-NEC ?
Un exemplaire du formulaire est envoyé par voie électronique ou par courrier au fournisseur de services ou au sous-traitant, ainsi qu'à l'IRS. Les entreprises sont généralement tenues d'envoyer un formulaire 1099-NEC aux fournisseurs de services ou aux sous-traitants auxquels elles ont versé un montant d'au moins 600 USD au cours d'une année calendaire, et qui sont basés aux États-Unis ou sont des contribuables américains.
Dates limites
La date limite de transmission des formulaires fiscaux 2023 à l'IRS via Stripe 1099 est fixée au 25 janvier 2024. Cela permet d'assurer que les formulaires sont déposés et qu'une copie est envoyée aux destinataires avant la date limite fixée par l'IRS au 31 janvier 2024.
Exigences des États concernant le formulaire 1099-NEC
Le formulaire 1099-NEC est inclus dans le Programme de déclaration combinée au niveau fédéral et des États (CF/SF) du formulaire 1099 mis en place par l'IRS. Cependant, les États peuvent exiger la déclaration directe de ces formulaires fiscaux. Les États doivent confirmer si le partage du formulaire 1099-NEC via le programme CF/SF satisfera leurs exigences en matière de déclaration. Nous vous conseillons de contacter un conseiller fiscal afin de connaître les exigences de votre État dans ce domaine.
Transmission du formulaire 1099-NEC à l'IRS par courrier ou voie électronique
Toute entreprise qui émet plus de 250 formulaires est tenue de les déposer par voie électronique auprès de l'IRS. L'IRS encourage également les entreprises qui émettent moins de 250 formulaires à les déposer par voie électronique.
Pénalités
L'IRS applique des pénalités allant de 50 à 290 $ par formulaire si vous :
Des pénalités plus importantes peuvent être appliquées si certains éléments portent à croire qu'une erreur est due à une négligence ou à un oubli intentionnel.
Cet article ne constitue en aucun cas un conseil juridique ni fiscal. Si vous avez des questions en matière de déclaration, nous vous recommandons de contacter votre conseiller fiscal.