Qu'est-ce qu'un formulaire 1099-NEC?
Le formulaire 1099-NEC est un formulaire de renseignements fiscaux généralement utilisé pour déclarer les revenus des non-salariés.
Qui doit remplir un formulaire 1099-NEC?
L'entreprise ou le propriétaire de l'entreprise qui paie le prestataire de services ou le sous-traitant doit déclarer ces paiements à l'IRS et envoyer une copie de la déclaration au prestataire de services ou au sous-traitant.
Nombre d'entreprises qui soumettaient auparavant le formulaire 1099-MISC afin de déclarer la rémunération des personnes non salariées dans l'encadré 7 utiliseront le formulaire 1099-NEC à compter du présent exercice fiscal.
Qui reçoit le formulaire 1099-NEC?
Un exemplaire du formulaire est envoyé par voie électronique ou par courrier postal au prestataire de services ou au sous-traitant, ainsi qu'à l'IRS. Les entreprises sont généralement tenues d'envoyer un formulaire 1099-NEC aux prestataires de services ou aux sous-traitants auxquels elles ont versé un montant supérieur ou égal à 600 $ au cours d'une année civile, et qui sont établis aux États-Unis ou sont des contribuables américains.
Date limite de dépôt
La date limite pour envoyer les formulaires fiscaux pour l'année 2023 à l'IRS en utilisant les formulaires 1099 de Stripe est le 25 janvier 2024. Cela permettra de s'assurer que les formulaires sont déposés auprès de l'IRS et qu'une copie est envoyée aux destinataires avant la date limite fixée par l'IRS au 31 janvier 2024.
Exigences des États concernant le formulaire 1099-MISC
Le formulaire 1099-NEC est inclus dans le programme de production combinée de déclarations fédérales/étatiques du formulaire 1099 de l'IRS. Toutefois, les États peuvent toujours exiger le dépôt direct de ces formulaires fiscaux. Les États doivent confirmer si le recours au programme de production combinée de déclarations fiscales/étatiques pour partager les informations du formulaire 1099-NEC respectera leurs exigences en matière de déclaration. Nous vous conseillons de contacter un conseiller fiscal afin de connaître les exigences de votre État dans ce domaine.
Transmission du formulaire 1099-NEC à l'IRS par courrier postal ou voie électronique
Toute entreprise qui émet plus de 250 formulaires est tenue de les déposer par voie électronique auprès de l'IRS. L'IRS encourage également les entreprises qui émettent moins de 250 formulaires à les déposer par voie électronique.
Pénalités
L'IRS applique des pénalités de 50 $ à 290 $ par formulaire si vous :
Des pénalités plus importantes peuvent être appliquées si certains éléments portent à croire qu'une erreur est due à une négligence intentionnelle.
Cet article ne peut être considéré comme un avis juridique ni fiscal. Si vous avez des questions en matière de déclarations fiscales, nous vous conseillons de contacter votre conseiller fiscal.