Introduction aux formulaires fiscaux 1099-MISC pour les plateformes et places de marché

Cet article s'adresse aux plateformes et aux marketplaces.

Qu'est-ce qu'un formulaire 1099-MISC ?

Le formulaire 1099-MISC est un formulaire fiscal généralement utilisé pour déclarer les paiements effectués en faveur d'un fournisseur de services ou d'un sous-traitant. Il permet à l'IRS d'estimer le volume des taxes qui seront collectées auprès des sous-traitants et des travailleurs indépendants.

Les sous-traitants indépendants doivent gérer eux-mêmes leurs propres taxes, tandis que les entreprises collectent automatiquement les taxes pour le compte de leurs salariés W-2.

Qui doit remplir le formulaire 1099-MISC ?

L'entreprise ou le propriétaire de l'entreprise qui paye le fournisseur de services ou le sous-traitant doit déclarer ces paiements à l'IRS et envoyer une copie de la déclaration au fournisseur de services ou au sous-traitant.

De nombreuses entreprises qui ont précédemment rempli le formulaire 1099-MISC pour déclarer la rémunération des non-salariés dans la case 7 utiliseront désormais le formulaire 1099-NEC. Consultez la rubrique Introduction aux formulaires fiscaux 1099-NEC pour les plateformes et les marketplaces.

Qui reçoit le formulaire 1099-MISC ?

Un exemplaire du formulaire est envoyé par voie électronique ou par courrier au fournisseur de services ou au sous-traitant, ainsi qu'à l'IRS.

Les entreprises sont généralement tenues d'envoyer un formulaire 1099-MISC aux fournisseurs de services ou aux sous-traitants auxquels elles ont versé un montant d'au moins 600 $ au cours d'une année calendaire, et qui sont basés aux États-Unis ou sont des contribuables américains.

Dates limites

La date limite de transmission des formulaires fiscaux 2024 à l'IRS via Stripe 1099 est fixée au 22 janvier 2025.

Exigences des États concernant le formulaire 1099-MISC

Gardez à l'esprit que l'État où votre entreprise est basée peut avoir des exigences spécifiques en ce qui concerne le dépôt des déclarations 1099-MISC. Nous vous conseillons de contacter un conseiller fiscal afin de connaître les exigences de votre État dans ce domaine.

Transmission du formulaire 1099-MISC à l'IRS par courrier ou par voie électronique

Toute entreprise qui émet plus de dix formulaires 1099 est tenue de les déposer par voie électronique auprès de l'IRS.

Pénalités

L'IRS applique des pénalités allant de 60 à 310 $ par formulaire si vous :

déposez un formulaire fiscal après la date limite fixée par l’IRS ;
ne fournissez pas le formulaire au destinataire avant la date limite ;
n'indiquez pas le numéro fiscal du contribuable (TIN) ;
déclarez un numéro TIN incorrect ;
déclarez des informations erronées ;
ne fournissez pas au destinataire toutes les informations requises ;
n'envoyez pas vos déclarations par voie électronique à l'IRS lorsque cela est obligatoire.

Des pénalités plus importantes peuvent être appliquées si certains éléments portent à croire qu'une erreur est due à une négligence ou un oubli intentionnel.

Cet article ne constitue en aucun cas un conseil juridique ou fiscal. Si vous avez des questions concernant vos déclarations fiscales, nous vous recommandons de contacter votre conseiller fiscal.

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