Qu'est-ce qu'un formulaire 1099-MISC ?
Le formulaire 1099-MISC est un formulaire fiscal généralement utilisé pour déclarer les paiements effectués en faveur d'un fournisseur de services ou d'un sous-traitant. Il permet à l'IRS d'estimer le volume des taxes qui seront collectées auprès des sous-traitants et des travailleurs indépendants. Dans la mesure où les sous-traitants indépendants sont des entreprises unipersonnelles, ils doivent gérer eux-mêmes leurs propres taxes, tandis que les entreprises collectent automatiquement les taxes pour le compte de leurs salariés W-2.
Qui doit remplir le formulaire 1099-MISC ?
L'entreprise ou le propriétaire de l'entreprise qui paye le fournisseur de services ou le sous-traitant doit déclarer ces paiements à l'IRS et envoyer une copie de la déclaration au fournisseur de services ou au sous-traitant. Beaucoup d'entreprises parmi celles qui remplissaient auparavant le formulaire 1099-MISC pour déclarer les rémunérations versées à des non-salariés dans le cadre 7 doivent maintenant utiliser le formulaire 1099-NEC.
Qui reçoit le formulaire 1099-MISC ?
Un exemplaire du formulaire est envoyé par voie électronique ou par courrier au fournisseur de services ou au sous-traitant, ainsi qu'à l'IRS. Les entreprises sont généralement tenues d'envoyer un formulaire 1099-MISC aux fournisseurs de services ou aux sous-traitants auxquels elles ont versé un montant d'au moins 600 $ au cours d'une année calendaire, et qui sont basés aux États-Unis ou sont des contribuables américains.
Dates limites
La date limite de transmission des formulaires fiscaux 2023 à l'IRS via Stripe 1099 est fixée au 25 janvier 2024. Cela permet d'assurer que les formulaires sont déposés et qu'une copie est envoyée aux destinataires avant la date limite fixée par l’IRS, à savoir le 31 janvier 2024.
Exigences des États concernant le formulaire 1099-MISC
Gardez à l'esprit que l'État où votre entreprise est basée peut avoir des exigences spécifiques en ce qui concerne le dépôt des déclarations 1099-MISC. Nous vous conseillons de contacter un conseiller fiscal afin de connaître les exigences de votre État dans ce domaine.
Transmission du formulaire 1099-MISC à l'IRS par courrier ou voie électronique
Toute entreprise qui émet plus de 250 formulaires 1099 est tenue de les déposer par voie électronique auprès de l'IRS. Les entreprises émettant moins de 250 formulaires peuvent également soumettre leurs formulaires électroniquement.
Pénalités
L'IRS applique des pénalités allant de 60 à 310 $ par formulaire si vous :
Des pénalités plus importantes peuvent être appliquées si certains éléments portent à croire qu'une erreur est due à une négligence ou un oubli intentionnel.
Cet article ne constitue en aucun cas un conseil juridique ou fiscal. Si vous avez des questions concernant les déclarations fiscales, nous vous recommandons de contacter votre conseiller fiscal.