Cet article s'adresse aux plateformes ou aux places de marché.
- Qu'est-ce qu'un formulaire 1099-MISC?
- Qui doit remplir un formulaire 1099-MISC?
- Qui reçoit le formulaire 1099-MISC?
- Dates limites
- Exigences des États concernant le formulaire 1099-MISC
- Transmission du formulaire 1099-MISC à l'IRS par la poste ou voie électronique
- Pénalités
Qu'est-ce qu'un formulaire 1099-MISC?
Le formulaire 1099-MISC est un formulaire de renseignements fiscaux généralement utilisé pour déclarer les paiements effectués à un prestataire de services ou à un sous-traitant. Il permet à l'IRS d'estimer le montant des taxes qui seront collectées auprès des sous-traitants et des travailleurs indépendants.
Les contractants indépendants doivent gérer eux-mêmes leurs propres taxes, tandis que les entreprises collectent automatiquement les taxes de leurs employés W-2.
Qui doit remplir un formulaire 1099-MISC?
L'entreprise ou le propriétaire de l'entreprise qui paie le prestataire de services ou le sous-traitant doit déclarer ces paiements à l'IRS et envoyer une copie de la déclaration au prestataire de service ou au sous-traitant.
Plusieurs entreprises qui soumettaient auparavant le formulaire 1099-MISC afin de déclarer les rémunérations versées à des sous-traitants à la case 7 devront maintenant utiliser le formulaire 1099-NEC. Consultez la rubrique Introduction aux formulaires fiscaux 1099-NEC pour les plateformes et les places de marché.
Qui reçoit le formulaire 1099-MISC?
Un exemplaire du formulaire est envoyé au prestataire de service ou au sous-traitant, ainsi qu'à l’IRS, par voie électronique ou par la poste.
Les entreprises sont généralement tenues d'envoyer le formulaire 1099-MISC aux prestataires de services ou aux sous-traitants auxquels elles ont versé un montant supérieur ou égal à 600 $ au cours d'une année civile, et qui sont établis aux États-Unis ou sont des contribuables américains.
Dates limites
La date limite pour déposer les formulaires fiscaux 2024 auprès de l'IRS au moyen du formulaire 1099 de Stripe est fixée au 22 janvier 2025.
Exigences des États concernant le formulaire 1099-MISC
Gardez à l'esprit que l'État où votre entreprise est établie peut avoir des exigences spécifiques en ce qui concerne le dépôt des déclarations 1099-MISC. Nous vous conseillons de contacter un conseiller fiscal afin de connaître les exigences de votre État dans ce domaine.
Transmission du formulaire 1099-MISC à l'IRS par la poste ou voie électronique
Toute entreprise qui émet plus de dix formulaires 1099 est tenue de les déposer par voie électronique auprès de l'IRS.
Pénalités
L'IRS applique des pénalités allant de 60 $ à 310 $ par formulaire si vous :
- Ne respectez pas la date limite fixée pour le dépôt d'un formulaire à l'IRS.
- N'en remettez pas un exemplaire au bénéficiaire avant le délai fixé
- Omettez d'indiquer un numéro d'identification fiscale (TIN)
- Déclarez un TIN incorrect
- Déclarez des informations erronées
- Ne fournissez pas toutes les informations requises au bénéficiaire
- N'envoyez pas vos déclarations par voie électronique lorsque cela est requis
Des pénalités plus importantes peuvent être appliquées si certains éléments portent à croire qu'une erreur est due à une négligence intentionnelle.
Cet article ne constitue en aucun cas un conseil juridique ou fiscal. Si vous avez des questions concernant vos déclarations fiscales, nous vous recommandons de contacter votre conseiller fiscal.