Qu'est-ce qu'un formulaire 1099-MISC?
Le formulaire 1099-MISC est un formulaire de renseignements fiscaux généralement utilisé pour déclarer les paiements effectués en faveur d'un prestataire de services ou d'un sous-traitant. Il permet à l'IRS d'estimer le volume des taxes qui seront perçues auprès des sous-traitants et des travailleurs indépendants. Dans la mesure où les sous-traitants indépendants sont des entreprises unipersonnelles, ils doivent gérer eux-mêmes leurs propres taxes, tandis que les entreprises collectent automatiquement les taxes pour le compte de leurs salariés.
Qui doit remplir un formulaire 1099-MISC?
L'entreprise ou le propriétaire de l'entreprise qui paie le prestataire de services ou le sous-traitant doit déclarer ces paiements à l'IRS et envoyer une copie de la déclaration au prestataire de services ou au sous-traitant. Plusieurs entreprises qui déposaient précédemment le formulaire 1099-MISC pour déclarer les rémunérations versées à des sous-traitants dans la case 7 utiliseront maintenant le formulaire 1099-NEC.
Qui reçoit le formulaire 1099-MISC?
Un exemplaire du formulaire est envoyé par voie électronique ou par courrier postal au prestataire de services ou au sous-traitant, ainsi qu'à l'IRS. Les entreprises sont généralement tenues d'envoyer le formulaire 1099-MISC aux prestataires de services ou aux sous-traitants auxquels elles ont versé un montant supérieur ou égal à 600 $ au cours d'une année civile, et qui sont établis aux États-Unis ou sont des contribuables américains.
Date limite de dépôt
La date limite pour envoyer les formulaires fiscaux pour l'année 2023 à l'IRS en utilisant les formulaires 1099 de Stripe est le 25 janvier 2024. Cela permettra de s'assurer que les formulaires sont déposés auprès de l'IRS et qu'une copie est envoyée aux destinataires avant la date limite fixée par l'IRS au 31 janvier 2024.
Exigences des États concernant le formulaire 1099-MISC
Gardez à l'esprit que l'État où votre entreprise est basée peut avoir des exigences spécifiques en ce qui concerne le dépôt des déclarations 1099-MISC. Nous vous conseillons de contacter un conseiller fiscal afin de connaître les exigences de votre État dans ce domaine.
Transmission du formulaire 1099-MISC à l'IRS par courrier postal ou voie électronique
Si vous émettez plus de 250 formulaires 1099, vous êtes tenu de les envoyer à l'IRS par voie électronique. Cependant, vous pouvez aussi choisir l'envoi par voie électronique si vous soumettez moins de 250 formulaires.
Pénalités
L'IRS applique des pénalités de 50 $ à 290 $ par formulaire si vous :
Des pénalités plus importantes peuvent être appliquées si certains éléments portent à croire qu'une erreur est due à une négligence intentionnelle.
Cet article ne peut être considéré comme un avis juridique ni fiscal. Si vous avez des questions en matière de déclarations fiscales, nous vous conseillons de contacter votre conseiller fiscal.