Introduction aux formulaires fiscaux 1099-K pour les plateformes et places de marché

Cet article s’adresse aux plateformes et aux marketplaces. Si vous n’êtes ni une plateforme ni une marketplace et que vous prenez en charge les paiements avec Stripe, consultez la page consacrée aux formulaires fiscaux 1099-K.

Qu’est-ce qu’un formulaire 1099-K ?

Le formulaire 1099-K est un formulaire fiscal généralement utilisé pour déclarer les transactions de paiement. Lorsque vous remplissez un formulaire 1099-K à des fins de déclaration, vous devez l’envoyer à l’IRS et en transmettre une copie au bénéficiaire du paiement.

Qui doit remplir le formulaire 1099-K ?

En règle générale, l’entité de règlement des paiements est tenue d’envoyer des formulaires 1099-K à ses comptes qui répondent aux exigences en la matière.

Les entités de règlement des paiements peuvent être de deux types :

Une entité d'affiliation de commerçants est une banque ou un autre organisme qui est contractuellement tenu d'effectuer le virement des fonds correspondant à une transaction par carte.
Un organisme de compensation indépendant est un organisme qui est contractuellement tenu de payer des transactions de réseaux tiers, en gérant souvent les paiements entre la personne fournissant les biens/services et l’acheteur.

Qui reçoit le formulaire 1099-K ?

Les destinataires des formulaires 1099-K sont principalement les marchands qui reçoivent un paiement via un organisme de compensation indépendant ou un réseau de paiement tiers. Par exemple, un marchand sur Etsy reçoit un formulaire 1099-K de la part d’Etsy. Qu’il reçoive ou non un formulaire 1099-K, le bénéficiaire est tenu d’inclure les informations du paiement dans ses déclarations de revenus.

Les comptes qui répondent à tous les critères suivants au cours de l’année civile précédente doivent recevoir un formulaire 1099-K :

Le compte est établi aux États-Unis (quelle que soit la nationalité de ses propriétaires) ou hors des États-Unis, mais dont le propriétaire est un contribuable américain.
Il génère un volume brut total de plus de 5 000 USD

Dates limites

La date limite de transmission des formulaires fiscaux 2024 à l’IRS via Stripe 1099 est fixée au 22 janvier 2025. Cela permet d’assurer que les formulaires sont déposés auprès de l’IRS et qu’une copie est envoyée aux destinataires avant la date limite de l’IRS fixée au 31 janvier 2025.

Si vous effectuez une déclaration indépendante de Stripe 1099 :

la date limite de transmission des formulaires fiscaux 2024 au destinataire est fixée au 31 janvier 2025.
La date limite de transmission des formulaires fiscaux 1099-K à l’IRS pour l’année 2024 est fixée au :
- 28 février 2025 pour les déclarations papier.
- 31 mars 2025 pour les déclarations électroniques.

Délais supplémentaires

Les entreprises qui ont besoin de davantage de temps pour envoyer leur formulaire 1099-K à l’IRS peuvent soumettre le formulaire 8809 afin de solliciter un délai supplémentaire. Si elles ont besoin de plus de temps pour transmettre les formulaires 1099-K aux destinataires, elles doivent écrire à l’IRS pour expliquer les raisons de ce retard. Les délais doivent être demandés avant les dates limites initiales.

Vous pourrez en savoir plus sur les délais ici.

Exigences des États concernant le formulaire 1099-K

Gardez à l’esprit que les différents États peuvent avoir des exigences spécifiques en ce qui concerne le dépôt des déclarations 1099-K. Nous vous conseillons de contacter un conseiller fiscal afin de connaître les exigences de votre État dans ce domaine.

Transmission du formulaire à l’IRS par courrier ou voie électronique

Si vous émettez plus de dix formulaires 1099, vous êtes tenu de les déposer par voie électronique auprès de l’IRS.

Pénalités

L'IRS applique des pénalités allant de 60 à 310 $ par formulaire si vous :

déposez un formulaire fiscal après la date limite fixée par l'IRS ;
ne fournissez pas le formulaire au destinataire avant la date limite ;
n'indiquez pas le numéro fiscal du contribuable (TIN) ;
déclarez un numéro TIN incorrect ;
déclarez des informations erronées ;
ne fournissez pas au destinataire toutes les informations requises ;
n'envoyez pas vos déclarations par voie électronique à l'IRS lorsque cela est obligatoire.

Des pénalités plus importantes peuvent être appliquées si certains éléments portent à croire qu'une erreur est due à une négligence ou un oubli intentionnel.

Cet article ne constitue en aucun cas un conseil juridique ou fiscal. Si vous avez des questions en matière de déclaration fiscale, nous vous conseillons de contacter votre conseiller fiscal.

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