Vous cherchez votre formulaire 1099-K de Stripe ?
Si vous n'êtes pas une plateforme ni une place de marché et que vous acceptez des paiements avec Stripe, consultez cette page pour savoir comment recevoir un formulaire 1099-K.
Qu'est-ce qu'un formulaire 1099-K ?
Le formulaire 1099-K est un formulaire fiscal généralement utilisé pour déclarer les transactions de paiement. Lorsque vous remplissez un formulaire 1099-K à des fins de déclaration, vous devez l'envoyer à l'IRS et en transmettre une copie au bénéficiaire du paiement.
Qui doit remplir le formulaire 1099-K ?
Une entité de règlement des paiements est une organisation qui facilite les paiements entre les parties pour les cartes de paiement ou les réseaux de paiement tiers. Les entités de règlement des paiements peuvent être de deux types :
Qui reçoit le formulaire 1099-K ?
Les destinataires des formulaires 1099-K sont principalement les marchands qui reçoivent un paiement via un organisme de compensation indépendant ou un réseau de paiement tiers. Par exemple, un marchand sur Etsy reçoit un formulaire 1099-K de la part d'Etsy. Qu'il reçoive ou non un formulaire 1099-K, le bénéficiaire est tenu d'inclure les informations du paiement dans ses déclarations de revenus.
Les bénéficiaires devraient recevoir un formulaire 1099-K par voie dématérialisée ou par courrier, si le montant brut de l'ensemble de leurs paiements s’élève à 5 000 $ et qu’ils sont établis aux États-Unis ou qu’ils sont des contribuables américains.
Dates limites et délais supplémentaires
La date limite de transmission des formulaires fiscaux 2024 à l'IRS via Stripe 1099 est fixée au 25 janvier 2025. Cela permet d'assurer que les formulaires sont soumis auprès de l'IRS et qu'une copie est envoyée aux destinataires avant la date limite de l'IRS fixée au 31 janvier 2025.
Si vous effectuez une déclaration indépendante de Stripe 1099, la date limite de transmission des formulaires fiscaux 1099-K à l'IRS pour l'année 2024 est fixée au 28 février 2025 pour les déclarations papier, et au 31 mars 2025 pour les déclarations électroniques. La date limite de transmission des formulaires fiscaux 2024 au destinataire est, quant à elle, fixée au 31 janvier 2025.
Les entreprises qui ont besoin de davantage de temps pour envoyer leur formulaire 1099-K à l'IRS peuvent soumettre le formulaire 8809 afin de solliciter un délai supplémentaire. Si elles ont besoin de plus de temps pour transmettre les formulaires 1099-K aux destinataires, elles doivent écrire à l'IRS pour expliquer les raisons de ce retard. Les délais doivent être demandés avant les dates limites initiales.
Vous pourrez en savoir plus sur les délais ici.
Exigences des États concernant le formulaire 1099-K
Gardez à l'esprit que les différents États peuvent avoir des exigences spécifiques en ce qui concerne le dépôt des déclarations 1099-K. Nous vous conseillons de contacter un conseiller fiscal afin de connaître les exigences de votre État dans ce domaine.
Transmission du formulaire à l'IRS par courrier ou voie électronique
Toute entreprise qui émet plus de 250 formulaires 1099 est tenue de les déposer par voie électronique auprès de l'IRS. Les entreprises émettant moins de 250 formulaires peuvent également soumettre leurs formulaires électroniquement.
Pénalités
L'IRS applique des pénalités allant de 60 à 310 $ par formulaire si vous :
Des pénalités plus importantes peuvent être appliquées si certains éléments portent à croire qu'une erreur est due à une négligence ou un oubli intentionnel.
Cet article ne constitue en aucun cas un conseil juridique ni fiscal. Si vous avez des questions concernant les déclarations fiscales, nous vous recommandons de contacter votre conseiller fiscal.