Vous cherchez votre formulaire 1099-K délivré par Stripe ?
Si vous n'êtes pas une plateforme ni une place de marché et que vous acceptez des paiements avec Stripe, consultez cette page pour savoir comment recevoir un formulaire 1099-K.
Qu'est-ce qu'un formulaire 1099-K ?
Le formulaire 1099-K est un formulaire fiscal généralement utilisé pour déclarer les transactions de paiement. Lorsque vous remplissez un formulaire 1099-K à des fins de déclaration, vous devez l'envoyer à l'IRS et en transmettre une copie au bénéficiaire du paiement.
Qui doit remplir le formulaire 1099-K ?
Une entité de règlement des paiements est une organisation qui facilite les paiements entre les parties pour les cartes de paiement ou les réseaux de paiement tiers. Les entités de règlement des paiements peuvent être de deux types.
Qui reçoit le formulaire 1099-K ?
Les destinataires des formulaires 1099-K sont principalement les marchands qui reçoivent un paiement via un organisme de compensation indépendant ou un réseau de paiement tiers. Par exemple, un marchand sur Etsy reçoit un formulaire 1099-K de la part d'Etsy. Qu'il reçoive ou non un formulaire 1099-K, le bénéficiaire est tenu d'inclure les paiements qu'il a reçus dans ses déclarations de revenus.
Le 21 novembre, l'IRS a annoncé que le seuil de déclaration pour les formulaires 1099-K resterait fixé à 20 000 USD et 200 transactions pour l'exercice fiscal 2023.
Les bénéficiaires dont le montant brut de l'ensemble des paiements qu'ils doivent déclarer pour l'année calendaire est supérieur à 20 000 dollars pour un total de plus de 200 transactions, et qui sont établis aux États-Unis ou sont des contribuables américains, doivent s'attendre à recevoir un formulaire 1099-K, soit par voie électronique, soit par courrier.
Dates limites et extensions
La date limite de transmission des formulaires fiscaux 2023 à l'IRS via Stripe 1099 est fixée au 25 janvier 2024. Cela permet d'assurer que les formulaires sont déposés et qu'une copie est envoyée aux destinataires avant la date limite fixée par l'IRS au 31 janvier 2024.
Si vous effectuez une déclaration indépendante de Stripe 1099, la date limite de transmission des formulaires fiscaux 1099-K à l'IRS pour l'année 2023 est fixée au 28 février 2024 pour les déclarations papier, et au 31 mars 2024 pour les déclarations électroniques. La date limite de transmission des formulaires fiscaux 2023 au destinataire est, quant à elle, fixée au 31 janvier 2024.
Les entreprises qui ont besoin de davantage de temps pour envoyer leur formulaire 1099-K à l'IRS peuvent soumettre le formulaire 8809 afin de solliciter une extension. Si elles ont besoin de plus de temps pour transmettre les formulaires 1099-K aux destinataires, elles doivent écrire à l'IRS pour expliquer les raisons de ce retard. Les extensions doivent être demandées avant les dates limites initiales.
Vous pourrez en savoir plus sur les extensions ici.
Exigences des États concernant le formulaire 1099-K
Gardez à l'esprit que les différents États peuvent avoir des exigences spécifiques en ce qui concerne le dépôt des déclarations 1099-K. Nous vous conseillons de contacter un conseiller fiscal afin de connaître les exigences de votre État dans ce domaine.
Transmission du formulaire à l'IRS par courrier ou voie électronique
Toute entreprise qui émet plus de 250 formulaires 1099 est tenue de les déposer par voie électronique auprès de l'IRS. Les entreprises qui émettent moins de 250 formulaires peuvent également soumettre leurs formulaires électroniquement.
Pénalités
L'IRS applique des pénalités allant de 50 à 290 $ par formulaire si vous :
Des pénalités plus importantes peuvent être appliquées si certains éléments portent à croire qu'une erreur est due à une négligence ou à un oubli intentionnel.
Cet article ne constitue en aucun cas un conseil juridique ni fiscal. Si vous avez des questions en matière de déclaration, nous vous recommandons de contacter votre conseiller fiscal.