Vous recherchez votre formulaire 1099-K fourni par Stripe?
Si vous n'êtes pas une plateforme ni une place de marché et que vous acceptez des paiements avec Stripe, consultez cette page pour en savoir plus sur la réception des formulaires 1099-K.
Qu'est-ce qu'un formulaire 1099-K?
Le formulaire 1099-K est un formulaire fiscal généralement utilisé pour déclarer les transactions financières. Lorsque vous effectuez votre déclaration avec un formulaire 1099-K, vous devez en remettre un exemplaire au bénéficiaire du versement et en soumettre un autre à l'IRS.
Qui doit remplir un formulaire 1099-K?
Une entité de règlement des paiements (PSE) est une organisation qui facilite les paiements entre parties (dans le cas des cartes de paiement) ou entre les réseaux de paiement tiers. Il existe deux types de PSE :
Qui reçoit le formulaire 1099-K?
Les destinataires des formulaires 1099-K sont généralement des marchands ayant reçu des paiements d'un TPSO ou d'un réseau de paiement tiers. Par exemple, une personne réalisant des ventes sur Etsy recevra un formulaire 1099-K de la part d'Etsy. Cependant, qu'un bénéficiaire reçoive un formulaire 1099-K ou non, il doit dans tous les cas inclure les informations correspondantes dans sa déclaration fiscale.
Le 21 novembre, l'IRS a annoncé que le seuil de déclaration du formulaire 1099-K resterait fixé à 20 000 USD et 200 transactions pour l'année fiscale 2023.
Si le montant brut de l'ensemble des paiements à déclarer est supérieur à 20 000 $ et que le nombre total de ces transactions est supérieur à 200 au cours d'une année civile, et s'ils sont établis aux États-Unis ou sont des contribuables des États-Unis, les bénéficiaires doivent s'attendre à recevoir un formulaire 1099-K, soit par envoi dématérialisé, soit par envoi papier.
Dates limites et prolongations
La date limite pour envoyer les formulaires fiscaux pour l'année 2023 à l'IRS en utilisant les formulaires 1099 de Stripe est le 25 janvier 2024. Cela permettra de s'assurer que les formulaires sont déposés auprès de l'IRS et qu'une copie est envoyée aux destinataires avant la date limite fixée par l'IRS au 31 janvier 2024.
Au cas où vous faites votre déclaration indépendamment sans utiliser les formulaires 1099 de Stripe, les formulaires fiscaux 1099-K pour l'année 2023 doivent être déposés auprès de l'IRS au plus tard le 28 février 2024 pour les déclarations papier, ou le 31 mars 2024 pour les déclarations électroniques. Les formulaires fiscaux 2023 doivent être remis au bénéficiaire au plus tard le 31 janvier 2024.
Les entreprises qui ont besoin de plus de temps pour déposer le formulaire 1099-K auprès de l'IRS peuvent soumettre le formulaire 8809 de l'IRS pour demander une prolongation. Si plus de temps est nécessaire pour transmettre les formulaires 1099-K aux bénéficiaires, il faut écrire une lettre à l'IRS expliquant les raisons du retard. Toute demande de prolongation doit être effectuée avant la date limite initiale.
Vous trouverez plus d'informations sur les prolongations ici
Dépôt des déclarations 1099-K au niveau de l'État
Gardez à l'esprit que les États peuvent également avoir des exigences et des dates limites distinctes en ce qui concerne le dépôt des déclarations 1099-K. Nous vous conseillons de contacter un conseiller fiscal afin de connaître les exigences de votre État dans ce domaine.
Envoi à l'IRS par courrier ou par voie électronique
Si vous émettez plus de 250 formulaires 1099, vous êtes tenu de les envoyer à l'IRS par voie électronique. Cependant, vous pouvez aussi choisir l'envoi par voie électronique si vous soumettez moins de 250 formulaires.
Pénalités
L'IRS applique des pénalités de 50 $ à 290 $ par formulaire si vous :
Des pénalités plus importantes peuvent être appliquées si certains éléments portent à croire qu'une erreur est due à une négligence intentionnelle.
Cet article ne peut être considéré comme un avis juridique ni fiscal. Si vous avez des questions en matière de déclarations fiscales, nous vous conseillons de contacter votre conseiller fiscal.