Cet article s'adresse aux plateformes et aux places de marché. Si vous n'êtes pas une plateforme ni une place de marché et que vous acceptez des paiements avec Stripe, consultez les formulaires fiscaux 1099-K.
- Qu'est-ce qu'un formulaire 1099-K?
- Qui doit remplir un formulaire 1099-K?
- Qui reçoit le formulaire 1099-K?
- Dates limites
- Prolongations
- Exigences des États concernant le formulaire 1099-K
- Envoi à l'IRS par courrier postal ou par voie électronique
- Pénalités
Qu'est-ce qu'un formulaire 1099-K?
Le formulaire 1099-K est un formulaire de renseignements fiscaux généralement utilisé pour déclarer les paiements. Lorsque vous remplissez un formulaire 1099-K à des fins de déclaration, vous devez l'envoyer à l'IRS et en transmettre une copie au bénéficiaire du paiement.
Qui doit remplir un formulaire 1099-K?
En règle générale, l'entité de règlement des paiements est tenue d'envoyer des formulaires 1099-K à ses comptes qui répondent aux exigences en la matière.
Il existe deux types d'entités de règlement des paiements :
- Les entités d'affiliation de marchands (MAE) sont des institutions financières ou autres organisations contractuellement tenues de payer les marchands au titre du règlement des transactions par carte.
- Un organisme de règlement tiers est un organisme qui a l'obligation contractuelle d'effectuer les paiements des transactions de réseaux tiers, souvent en gérant les paiements entre la personne qui fournit des biens/services et l'acheteur.
Qui reçoit le formulaire 1099-K?
Les bénéficiaires des formulaires 1099-K sont généralement des marchands qui reçoivent un paiement au moyen d'un organisme de règlement tiers ou d'un réseau de paiement tiers. Par exemple, une personne réalisant des ventes sur Etsy recevra un formulaire 1099-K de la part d'Etsy. Qu'il reçoive ou non un formulaire 1099-K, le bénéficiaire est tenu d'inclure les informations du paiement dans ses déclarations fiscales.
Les comptes qui répondent à tous les critères suivants au cours de l'année civile précédente doivent recevoir un formulaire 1099-K :
- Le compte est établi aux États-Unis (quelle que soit la nationalité de ses propriétaires) ou hors des États-Unis, mais dont le propriétaire est un contribuable américain.
- Il génère un volume brut total de plus de 5 000 USD.
Dates limites
La date limite pour déposer les formulaires fiscaux 2024 auprès de l'IRS au moyen du formulaire 1099 de Stripe est fixée au 22 janvier 2025. Cela permet de s'assurer que les formulaires sont déposés auprès de l'IRS et qu'une copie est envoyée aux bénéficiaires avant la date limite fixée par l'IRS, soit le 31 janvier 2025.
Si vous effectuez une déclaration indépendante de Stripe 1099 :
- La date limite de remise des formulaires fiscaux 2024 au bénéficiaire est fixée au 31 janvier 2025.
- La date limite de transmission des formulaires fiscaux 1099-K à l'IRS pour l'année 2024 est fixée au :
- 28 février 2025 pour la déclaration papier.
- 31 mars 2025 pour la déclaration électronique.
Prolongations
Les entreprises qui ont besoin de plus de temps pour déposer le formulaire 1099-K auprès de l'IRS peuvent soumettre le formulaire 8809 de l'IRS pour demander une prolongation. Si elles ont besoin de plus de temps pour transmettre les formulaires 1099-K aux bénéficiaires, elles doivent écrire à l'IRS pour expliquer les motifs de ce retard. Toute demande de prolongation doit être effectuée avant la date limite initiale.
Vous trouverez plus d'informations sur les prolongations ici.
Exigences des États concernant le formulaire 1099-K
Les États peuvent avoir des exigences différentes et des dates limites distinctes pour la déclaration et le dépôt des formulaires 1099-K. Nous vous conseillons de contacter un conseiller fiscal afin de connaître les exigences de votre État dans ce domaine.
Envoi à l'IRS par courrier postal ou par voie électronique
Si vous émettez plus de dix formulaires 1099, vous êtes tenu(e) de les déposer par voie électronique auprès de l'IRS.
Pénalités
L'IRS applique des pénalités allant de 60 $ à 310 $ par formulaire si vous :
- Ne respectez pas la date limite fixée pour l'envoi d'un formulaire à l'IRS.
- N'en remettez pas un exemplaire au bénéficiaire avant le délai fixé
- Omettez d'indiquer un numéro d'identification fiscale (TIN)
- Déclarez un TIN incorrect
- Déclarez des informations erronées
- Ne fournissez pas toutes les informations requises au bénéficiaire
- N'envoyez pas vos déclarations par voie électronique lorsque cela est requis
Des pénalités plus importantes peuvent être appliquées si certains éléments portent à croire qu'une erreur est due à une négligence intentionnelle.
Cet article ne constitue en aucun cas un conseil juridique ou fiscal. Si vous avez des questions concernant vos déclarations fiscales, nous vous recommandons de contacter votre conseiller fiscal.