Vous cherchez votre formulaire 1099-K fourni par Stripe?

Si vous n'êtes pas une plateforme ni une place de marché et que vous acceptez des paiements avec Stripe, consultez cette page pour en savoir plus sur la réception des formulaires 1099-K.

Qu'est-ce qu'un formulaire 1099-K?

Le formulaire 1099-K est un formulaire de renseignements fiscaux généralement utilisé pour déclarer les paiements. Lorsque vous effectuez votre déclaration avec un formulaire 1099-K, vous devez en remettre un exemplaire au bénéficiaire du versement et en soumettre un autre à l'IRS.

Qui doit remplir un formulaire 1099-K?

Une entité de règlement des paiements (PSE) est une organisation qui facilite les paiements entre parties (dans le cas des cartes de paiement) ou entre les réseaux de paiement tiers. Il existe deux types de PSE :

• Les entités d'affiliation de marchands (MAE) sont des banques ou autres organisations contractuellement tenues de payer les marchands au titre du règlement des transactions par carte.
• Un organisme de règlement tiers est un organisme qui est a l'obligation contractuelle d'effectuer les paiements des transactions de réseaux tiers, souvent en gérant les paiements entre la personne qui fournit des biens/services et l'acheteur.

Qui reçoit le formulaire 1099-K?

Les bénéficiaires des formulaires 1099-K sont principalement les marchands qui reçoivent des paiements par l'intermédiaire d'un organisme de règlement tiers ou d'un réseau de paiement tiers. Par exemple, une personne réalisant des ventes sur Etsy recevra un formulaire 1099-K de la part d'Etsy. Cependant, qu'un bénéficiaire reçoive un formulaire 1099-K ou non, il doit dans tous les cas inclure les informations correspondantes dans sa déclaration fiscale.

Les comptes qui ont totalisé un volume brut de 5.000 USD et qui sont établis aux États-Unis ou qui sont un contribuable américain, les bénéficiaires doivent normalement recevoir un formulaire 1099-K par voie électronique ou par la poste.

Dates limites et prolongations

La date limite pour déposer les formulaires fiscaux 2024 auprès de l'IRS au moyen du formulaire 1099 de Stripe est fixée au 25 janvier 2025. Cela permettra de s'assurer que les formulaires sont déposés auprès de l'IRS et qu'une copie est envoyée aux destinataires avant la date limite fixée par l'IRS, soit le 31 janvier 2025.

Si vous effectuez une déclaration indépendante de Stripe 1099, les formulaires fiscaux 1099-K pour l'année 2024 doivent être déposés auprès de l'IRS au plus tard le 28 février 2025 pour les déclarations papier, et le 31 mars 2025 pour les déclarations électroniques. Les formulaires fiscaux 2024 doivent être remis au bénéficiaire au plus tard le 31 janvier 2025.

Les entreprises qui ont besoin de plus de temps pour déposer le formulaire 1099-K auprès de l'IRS peuvent soumettre le formulaire 8809 de l'IRS pour demander une prolongation. Si plus de temps est nécessaire pour transmettre les formulaires 1099-K aux bénéficiaires, il faut écrire une lettre à l'IRS expliquant le motif du retard. Toute demande de prolongation doit être effectuée avant la date limite initiale.

Vous trouverez plus d'informations sur les prolongations ici

Dépôt des déclarations 1099-K au niveau de l'État

Gardez à l'esprit que les États peuvent également avoir des exigences et des dates limites distinctes en ce qui concerne le dépôt des déclarations 1099-K. Nous vous conseillons de contacter un conseiller fiscal afin de connaître les exigences de votre État dans ce domaine.

Envoi à l'IRS par courrier ou par voie électronique

Si vous émettez plus de 250 formulaires 1099, vous êtes tenu de les envoyer à l'IRS par voie électronique. Cependant, vous pouvez aussi choisir l'envoi par voie électronique si vous soumettez moins de 250 formulaires.

Pénalités

L'IRS applique des pénalités allant de 60 $à 310 $ par formulaire si vous :

• Ne respectez pas la date limite fixée pour l'envoi d'un formulaire à l'IRS.
• N'en remettez pas un exemplaire au bénéficiaire avant le délai fixé.
• Omettez d'indiquer un numéro d'identification fiscale (TIN).
• Déclarez un numéro d'identification fiscale incorrect.
• Déclarez des informations erronées.
• Ne fournissez pas toutes les informations requises au bénéficiaire.
• N'envoyez pas vos déclarations par voie électronique lorsque cela est requis.

Des pénalités plus importantes peuvent être appliquées si certains éléments portent à croire qu'une erreur est due à une négligence intentionnelle.

Cet article ne constitue en aucun cas un conseil juridique ou fiscal. Si vous avez des questions concernant vos déclarations fiscales, nous vous recommandons de contacter votre conseiller fiscal.