Stripe doit répondre aux demandes des créanciers ou des autorités de bloquer les paiements de Stripe dans le compte bancaire d'un utilisateur s'il existe un privilège actif ou un prélèvement sur l'entité juridique. Poursuivez votre lecture pour découvrir comment résoudre ces blocages.

Privilèges

Un privilège peut être placé sur une personne physique ou morale en tant que créance légale pour garantir le paiement d'une dette ou de services. Stripe doit agir sur les privilèges reçus en bloquant les paiements du solde Stripe de l'utilisateur dans son compte bancaire et, dans certains cas, en remettant les fonds au créancier qui a mis en place le privilège. Les privilèges s'appliquent à tous les comptes Stripe dont les informations correspondent au privilège. S'il existe plusieurs privilèges concurrents, les créanciers doivent convenir de l'ordre de remboursement et le communiquer à Stripe.

Résoudre un blocage lié à un privilège

Stripe n'est pas en mesure de retirer un blocage de paiement sur un compte tant que nous n'avons pas reçu un avis officiel de libération de privilège de la part du créancier qui a mis en place le privilège. La personne ou l'entité concernée par le privilège doit contacter ce créancier (ou son représentant légal) pour s'assurer que le privilège est résolu et débloqué.

Le créancier (ou son représentant légal) doit fournir à Stripe une copie signée de la renonciation au privilège. En supposant qu'il n'y ait pas d'autres blocages concurrents sur le compte, Stripe réactivera les paiements dans un délai de 5 jours ouvrables. C'est le créancier qui doit procéder à la renonciation. Il vous incombe de vous assurer que le créancier envoie le formulaire de renonciation. Trouvez le nom du créancier dont Stripe a reçu le privilège en recherchant l'ID du compte dans votre Dashboard sous la notification Virements suspendus en raison d'un privilège.

Prélèvements

Un privilège est une créance sur des biens ou des fonds pour garantir le paiement d'une dette. À l'inverse, un prélèvement est la saisie effective de biens/fonds pour satisfaire une dette. Les prélèvements sont généralement envoyés à Stripe par les autorités compétentes. Nous sommes obligés d'agir en bloquant les paiements d'un compte Stripe dans un compte bancaire et/ou en remettant les fonds à l'organisme gouvernemental concerné. Les prélèvements s'appliquent à tous les comptes Stripe dont les informations correspondent au prélèvement. Une entité peut avoir plusieurs prélèvements en même temps.

Résoudre un blocage lié à un prélèvement

Une fois que les fonds ont été versés à l'organisme gouvernemental jusqu'au montant précisé dans le prélèvement et qu'une renonciation a été envoyée par cet organisme gouvernemental à llg-notices@stripe.com, le prélèvement est résolu. En supposant qu'il n'y ait pas d'autres blocages concurrents sur le compte, Stripe réactivera les paiements dans un délai de 5 jours ouvrables. C'est l'organisme gouvernemental qui doit procéder à la renonciation. Il vous incombe de vous assurer que l'organisme envoie le formulaire de renonciation. Trouvez le nom de l'organisme dont Stripe a reçu le prélèvement en recherchant l'ID du compte dans votre Dashboard sous la notification Virements suspendus en raison d'un prélèvement.