La taxe de franchise du Delaware doit être réglée le 1er mars 2025 et peut être payée en ligne sur le site Web de l'État. Pour être en règle, toutes les entreprises de type C du Delaware sont tenues de s'acquitter de cette taxe et de déposer un rapport annuel. Même si le montant de la taxe varie, il reste pour de nombreuses entreprises sous la barre du millier de dollars.

La taxe de franchise du Delaware doit être réglée le 1er mars 2025.

• L'État du Delaware propose deux méthodes de calcul pour la taxe de franchise. L'option appliquée par défaut est celle qui renvoie généralement le résultat le plus élevé : la méthode Authorized Shares (actions autorisées).
• Bon nombre d'entreprises Atlas peuvent donc significativement réduire le montant de leur taxe en la calculant en ligne à l'aide de la méthode Assumed Par Value Capital (valeur nominale présumée du capital) expliquée dans ce guide.
• Les fondateurs Atlas bénéficient également de remises sur les services de nos partenaires ou des conseillers fiscaux de leur choix pour calculer leurs taxes fédérales ou d'État, qui s'agisse de Delaware ou autre.

Qu’est-ce que la taxe de franchise du Delaware ?

Toutes les entreprises de type C du Delaware sont tenues de payer la taxe de franchise du Delaware et de déposer un rapport annuel. Il s’agit d’une taxe prélevée par l’État sur toutes les entreprises immatriculées dans le Delaware. Il est important de payer les taxes en temps voulu afin de maintenir votre entreprise en règle et d'éviter les pénalités. Même les entreprises n'ayant enregistré aucun revenu au cours de l'exercice précédent doivent s'attendre à payer un certain montant.

Conseillers fiscaux recommandés

Atlas s'associe à des professionnels de la fiscalité et de la comptabilité qui peuvent vous aider à remplir vos déclarations d'impôt fédéral et d'État. Consultez nos recommandations ci-dessous concernant les partenaires qui offrent des réductions aux fondateurs Atlas.

1. Pilot est parfait pour les start-up qui ont obtenu ou prévoient d'obtenir des financements, et qui souhaitent bénéficier de services fiscaux et comptables récurrents pour les déclarations d'impôts au niveau fédéral et des États. Pilot offre aussi la possibilité de déposer gratuitement une déclaration fiscale de franchise du Delaware.
2. Bench est parfait pour les entreprises qui n'ont pas encore réalisé de chiffre d’affaires, ou pour les petites start-up qui souhaitent des services fiscaux ou comptables récurrents pour les déclarations fiscales au niveau fédéral et des États.
3. Cleer est parfait pour les start-up fondées par des personnes qui ne sont pas des ressortissants des États-Unis et qui souhaitent une aide ponctuelle pour la préparation des déclarations d'impôts au niveau fédéral et des États.
4. Legalinc est parfait pour vous aider et pré-remplir votre déclaration pour la taxe de franchise du Delaware avec les informations relatives à votre entreprise Atlas.

Remarque : Stripe n'est pas un cabinet comptable et ne peut pas fournir de conseils en matière de fiscalité ou de comptabilité. Pour obtenir des conseils sur la manière de respecter les obligations légales, fiscales et comptables qui s'appliquent à vous et à votre entreprise, veuillez consulter des professionnels du droit et de la fiscalité.

Comment payer la taxe de franchise du Delaware en ligne

Avant de commencer

Stripe n'est pas un cabinet comptable et ne peut pas fournir de conseils en matière de fiscalité ou de comptabilité. Pour obtenir des conseils sur la manière de respecter les obligations permanentes qui s'appliquent à votre entreprise, veuillez consulter des professionnels du droit et de la fiscalité. Nous vous suggérons de consulter le Guide Stripe Atlas relatif aux taxes sur les entreprises avant de commencer.

Ayez les éléments suivants à portée de main avant de commencer

• Vos documents d’entreprise dans votre Dashboard Stripe Atlas
• Le Formulaire 1120 ou un bilan récent, si vous n'avez pas encore soumis de déclaration d'impôts cette année.
• L’adresse physique de l’entreprise affichée dans le Dashboard Stripe Atlas
• Localisez votre numéro de dossier à sept chiffres d’entité commerciale du Delaware. Voici comment se connecter sur le site de l’État du Delaware pour payer vos taxes.
  1. Téléchargez votre acte constitutif depuis le Dashboard Stripe Atlas.

b. Consultez la deuxième page de l'acte constitutif pour obtenir le numéro de dossier d’entité commerciale du Delaware associé à votre entreprise.

2. Connectez-vous au site Web de l'État du Delaware avec ce numéro de dossier d'entité commerciale du Delaware.

3. Cliquez sur le bouton Soumettre le rapport annuel Assurez-vous de cliquer sur la bonne année d’imposition. Les taxes dues au titre de l'exercice fiscal 2024 devront être payées courant 2025.

4. Saisissez le nombre d’actions émises
   1. Le nombre total d'actions sera déjà renseigné dans la section des détails relatifs aux actions.
   2. Lorsque vous créez votre société, vous émettez certaines de ces actions à destination des fondateurs de l’entreprise. Vous trouverez le nombre d'actions que vous avez initialement émises dans le document d’autorisation des actions des fondateurs par le conseil d'administration (Found Stock Board Consent, Annexe A) dans le Dashboard Stripe Atlas. Si vous avez émis des actions supplémentaires au cours de l’année, veillez à les inclure dans le nombre d'actions émises.

5. Saisissez votre actif brut
   1. L'actif brut, ou l'actif total, figure sur votre déclaration fédérale de revenus des sociétés (Formulaire 1120 de l'IRS, Annexe L). Si vous n'avez pas encore déclaré l'impôt sur les sociétés de cette année, vous pouvez utiliser un bilan récent pour obtenir ce chiffre.

6. Saisissez la date pour votre actif
   1. Il s'agira du dernier jour de l'année pour laquelle vous déclarez ces taxes (31/12/202X).

7. Saisissez la date de clôture de votre exercice
   1. Ce sera le 31/12 de cette année, à moins que vous n'ayez demandé à l'IRS de modifier votre période d’exercice. Dans ce cas, utilisez le dernier jour de votre exercice.

8. Cliquez sur le bouton Recalculer la taxe pour connaître le montant de la taxe due pour l'année.
   1. Le chargement de ce bouton peut prendre un certain temps.
   2. La plupart des entreprises constituées avec Stripe Atlas verront diminuer le montant qu'elles ont à payer. Par défaut, et dans tout avis d'imposition, le Delaware calcule la taxe due en utilisant la méthode Authorized Shares (actions autorisées). La plupart des sociétés Atlas constatent qu'elles paient moins de taxes lorsqu'elles utilisent la méthode Assumed Par Value Capital (valeur nominale présumée du capital) au lieu de la méthode par défaut Authorized Shares.

c. Visualisez le nouveau montant dû au-dessus du tableau. Le montant minimum dû au titre de taxe est de 400 $ (plus 50 $ de frais annuels de déclaration).

9. Saisissez votre Numéro d'identification d'employeur (EIN) assigné par l'IRS
   1. Affichez la page de votre entreprise dans le Dashboard Stripe Atlaspour trouver votre numéro EIN.

10. Saisissez l’adresse de votre entreprise
    1. Saisissez l’adresse des locaux de votre entreprise. Si vous n'avez pas encore de bureaux, vous pouvez utiliser votre adresse personnelle.

11. Saisissez le nom et les coordonnées d’un responsable de votre entreprise.
    1. Il suffit de saisir les informations relatives à un seul dirigeant de la société. Il peut s'agir du président ou du secrétaire. Dans le Dashboard Stripe Atlas, vous pouvez vérifier les rôles de vos dirigeants indiqués dans votre acte constitutif déposé.

12. Saisissez les informations relatives aux administrateurs de l'entreprise
    1. Saisissez le nombre actuel d’administrateurs dans la case pour le chiffre. Une fois le nombre saisi, vous pouvez cliquer sur « Saisir les informations sur les directeurs »
    2. Le formulaire créera une ligne pour chaque administrateur. Par exemple, si vous saisissez le chiffre 2, deux lignes à remplir seront créées.
    3. Dans le Dashboard Stripe Atlas, vous pouvez vérifier les administrateurs initialement désignés dans l’Agrément du conseil d'administration de votre société. Si votre conseil d'administration a changé, veillez à saisir la liste des administrateurs la plus récente.

13. Validez les informations de votre entreprise
    1. Remplissez toutes les informations requises pour attester de l'exactitude des informations.
14. Appuyez sur le bouton vert « Continuer la déclaration » pour vérifier l'exactitude de vos informations.

15. Après avoir vérifié que vous avez saisi toutes les informations correctes, appuyez sur le bouton vert « Procéder au paiement ».
    1. Vous pouvez choisir de payer la taxe de franchise du Delaware et les frais de dépôt du rapport annuel par carte de crédit ou par ACH. Après avoir saisi vos informations de paiement, appuyez sur le bouton vert « Envoyer » pour terminer.

Vous pouvez sauvegarder votre travail et y revenir plus tard. Veillez simplement à enregistrer votre numéro de session, que le portail du Delaware vous donne la possibilité d'envoyer à une adresse e-mail pour un accès plus facile.

Nous vous invitons à contacter l'un de nos conseillers fiscaux partenaires si vous avez des questions supplémentaires concernant les taxes de l'État du Delaware.