La taxe de franchise du Delaware est due le 1er mars 2024 et peut être payée en ligne sur le site Web de l'État. Pour être en règle, toutes les entreprises de type C du Delaware sont tenues de s'affranchir de cette taxe et de déposer un rapport annuel. Même si le montant de la taxe varie, il reste pour de nombreuses entreprises sous la barre du millier de dollars.

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La taxe de franchise du Delaware est due le 1er mars 2024.

• L'État du Delaware propose deux méthodes de calcul pour la taxe de franchise. L'option appliquée par défaut est celle qui renvoie généralement le résultat le plus élevé : la méthode Authorized Shares (actions autorisées).
• Bon nombre d'entreprises peuvent donc significativement réduire le montant de leur taxe en la calculant en ligne à l'aide de la méthode Assumed Par Value Capital (valeur nominale présumée du capital) expliquée dans ce guide.
• Les entreprises Atlas bénéficient également de remises sur les services de nos partenaires ou des conseillers fiscaux de leur choix pour calculer leurs taxes fédérales ou d'État.

Qu'est-ce que la taxe de franchise du Delaware ?

Toutes les entreprises de type C du Delaware sont tenues de payer la taxe de franchise du Delaware et de déposer un rapport annuel. Il s'agit d'une taxe prélevée par l'État sur toutes les entreprises immatriculées dans le Delaware. Il est important de payer ces taxes en temps voulu afin de maintenir votre entreprise en règle et d'éviter les pénalités. Même les entreprises n'ayant enregistré aucun revenu au cours de l'exercice précédent doivent s'attendre à payer un certain montant.

Conseillers fiscaux recommandés

Nous avons établi des partenariats avec des comptables et des conseillers fiscaux pour vous porter assistance dans le calcul des taxes dont vous êtes redevable auprès du gouvernement fédéral et des États américains. À ce titre, les entreprises Atlas bénéficient de remises sur les services des experts référencés ci-dessous.

1. Nous vous recommandons de consulter Legalinc si vous souhaitez exclusivement obtenir de l'aide pour la taxe de franchise du Delaware (notez que vous devrez tout de même remplir votre déclaration fiscale fédérale au titre de l'exercice 2023).
2. Mosey est le consultant idéal pour les start-up qui souhaitent se faire accompagner pour leurs enregistrements et leurs déclarations auprès de plusieurs États américains (y compris l'État du Delaware), mais qui ne requièrent pas d'aide pour leurs déclarations fédérales.  
3. Bench sera la plus à même d'assister les start-up qui n'enregistrent pas encore de bénéfices et les petites start-up qui souhaitent bénéficier de conseils en matière de comptabilité et de fiscalité pour leurs déclarations auprès de l'administration fédérale et des États américains.
4. Pilot est le consultant idéal pour les start-up qui prévoient de lever des fonds et qui souhaitent bénéficier sur le long terme de services de comptabilité et de déclarations fiscales auprès de l'administration fédérale et des États américains.
5. Nous recommandons aux start-up qui souhaitent bénéficier d'une aide ponctuelle pour préparer leur déclaration auprès de l'administration fédérale et des États américains de faire appel à Cleer.

Remarque : Stripe n'est pas un cabinet comptable et ne peut pas fournir de conseils en matière de fiscalité ni de comptabilité. Veuillez consulter des professionnels du droit et de la fiscalité pour obtenir des conseils sur la manière de respecter les obligations légales, fiscales et comptables qui s'appliquent à votre entreprise.

Comment payer la taxe de franchise du Delaware en ligne

Avant de commencer

Stripe n'est pas un cabinet comptable et ne peut pas fournir de conseils en matière de fiscalité ni de comptabilité. Pour obtenir des conseils sur la manière de respecter les obligations qui s'appliquent à votre entreprise, veuillez consulter des professionnels du droit et de la fiscalité. Nous vous suggérons de consulter le Guide Stripe Atlas relatif aux taxes sur les entreprises avant de commencer.

Avant de commencer, assurez-vous de disposer à portée de main des éléments suivants :

• les documents d'entreprise disponibles sous votre Dashboard Stripe Atlas ;
• votre Formulaire 1120 ou un bilan récent, si vous n'avez pas encore soumis votre déclaration d'impôts de l'année ;
• l'adresse physique de l'entreprise affichée dans le Dashboard Stripe Atlas.

1. Localisez votre numéro de dossier à sept chiffres d'entité commerciale du Delaware. Voici comment se connecter sur le site de l'État du Delaware pour payer vos taxes.
   1. Téléchargez votre acte constitutif depuis le Dashboard Stripe Atlas.

b. Consultez la deuxième page de l'acte constitutif pour obtenir le numéro de dossier d'entité commerciale du Delaware associé à votre entreprise.

2. Connectez-vous au site Web de l'État du Delaware avec ce numéro de dossier.

3. Cliquez sur le bouton Soumettre le rapport annuel. Assurez-vous de cliquer sur la bonne année d'imposition. Les taxes dues au titre de l'exercice fiscal 2023 devront être payées courant 2024.

4. Saisissez le nombre d'actions émises.
   1. Le nombre total d'actions sera déjà renseigné dans la section des détails relatifs aux actions.
   2. Lors de la création d'une entreprise, certaines de ses actions sont émises à ses fondateurs. Vous pouvez consulter le nombre d'actions que vous avez initialement émises dans le document d'autorisation du conseil d'administration pour l'émission d'actions aux fondateurs de l'entreprise (Found Stock Board Consent - Annexe A) dans le Dashboard Stripe Atlas. Si vous avez émis des actions supplémentaires cette année, veillez à les inclure dans le nombre d'actions émises.

5. Saisissez votre actif brut.
   1. L'actif brut, ou l'actif total, figure sur votre déclaration fédérale de revenus des sociétés (Formulaire 1120 de l'IRS, Annexe L). Si vous n'avez pas encore déclaré l'impôt sur les sociétés de l'année, vous pouvez utiliser un bilan récent pour obtenir ce chiffre.

6. Saisissez la date d'actif.
   1. Il s'agit du dernier jour de l'année pour laquelle vous déclarez ces taxes (31/12/202X).

7. Saisissez la date de clôture de votre exercice.
   1. Il s'agit du 31/12 de l'année en cours, à moins que vous n'ayez demandé à l'IRS de modifier votre période d'exercice. Dans ce cas, utilisez le dernier jour de votre exercice.

8. Cliquez sur le bouton Recalculer la taxe pour connaître le montant de la taxe due pour l'année.
   1. Le chargement peut prendre un certain temps.
   2. La plupart des entreprises constituées avec Stripe Atlas verront diminuer le montant qu'elles ont à payer. Par défaut, et dans tout avis d'imposition, le Delaware calcule la taxe due en utilisant la méthode Authorized Shares (actions autorisées). La plupart des sociétés Atlas constatent qu'elles paient moins de taxes lorsqu'elles utilisent la méthode Assumed Par Value Capital (valeur nominale présumée du capital) au lieu de la méthode par défaut des actions autorisées.

c. Consultez le nouveau montant dû au-dessus du tableau. Le montant minimum dû au titre de la taxe est de 400 $ (plus 50 $ de taxe annuelle de déclaration).

9. Saisissez votre Numéro d'identification d'employeur (EIN) assigné par l'IRS.
   1. Affichez la page de votre entreprise dans le Dashboard Stripe Atlas pour trouver votre numéro EIN.

10. Saisissez l'adresse de votre entreprise.
    1. Saisissez l'adresse des locaux de votre entreprise. Si vous n'avez pas encore de bureaux, vous pouvez utiliser votre adresse personnelle.

11. Saisissez le nom et les coordonnées d'un responsable de votre entreprise.
    1. Il suffit de saisir les informations relatives à un seul dirigeant de l'entreprise. Il peut s'agir du président ou du secrétaire. Dans le Dashboard Stripe Atlas, vous pouvez vérifier les rôles de vos dirigeants décrits dans l'acte constitutif déposé.

12. Saisissez les informations relatives aux administrateurs de l'entreprise.
    1. Saisissez le nombre actuel d'administrateurs dans la case prévue à cet effet. Vous pouvez ensuite cliquer sur « Saisir les informations sur les administrateurs »
    2. Le formulaire créera une ligne pour chaque administrateur. Par exemple, si vous saisissez le chiffre 2, deux lignes à remplir seront créées.
    3. Dans le Dashboard Stripe Atlas, vous pouvez vérifier les administrateurs initialement désignés dans l'Agrément du conseil d'administration de votre entreprise. Si votre conseil d'administration a changé, veillez à saisir la liste des administrateurs la plus récente.

13. Validez les informations de votre entreprise.
    1. Spécifiez toutes les informations requises pour attester de l'exactitude des informations.
14. Appuyez sur le bouton vert « Continuer la déclaration » pour vérifier l'exactitude de vos informations.

15. Après avoir vérifié que vous avez saisi correctement toutes les informations, appuyez sur le bouton vert « Procéder au paiement ».
    1. Vous pouvez choisir de payer la taxe de franchise du Delaware et la taxe de dépôt du rapport annuel par carte de crédit ou par transfert ACH. Après avoir saisi vos informations de paiement, appuyez sur le bouton vert « Envoyer » pour valider.

Vous pouvez enregistrer votre progression et revenir plus tard. Assurez-vous seulement d'enregistrer le numéro de session (que le portail vous permet d'envoyer sur une adresse e-mail) pour y accéder plus facilement.

Nous vous invitons à contacter l'un de nos conseillers fiscaux partenaires si vous avez des questions supplémentaires concernant les taxes de l'État du Delaware.