La Loi sur les transactions commerciales spécifiées a été rédigée pour protéger les intérêts des clients effectuant des paiements en ligne ou par courrier. Elle établit que tous les vendeurs ont l'obligation d'afficher une page (« Déclarations commerciales ») qui fournit des informations à propos de leur activité et de leur mode de fonctionnement. Conformément à la Loi relative à la vente à tempérament, les vendeurs qui utilisent Stripe pour traiter des paiements doivent afficher des informations équivalentes à celles requises sur la page de « Déclarations commerciales », et ce même s'ils n'acceptent pas de commandes par courrier sujettes à la Loi sur les transactions commerciales spécifiées. Ce guide vous présente les informations que les marchands doivent répertorier dans leurs « Déclarations commerciales » pour remplir les exigences de Stripe. Le respect de ces instructions ne garantit pas votre conformité à la Loi sur les transactions commerciales spécifiées ni aux autres lois applicables.
Dans sa version révisée, entrée en vigueur en juin 2022, quelques modifications ont été apportées aux obligations des entreprises en ligne envers les consommateurs japonais. Outre ces « Déclarations commerciales », une version révisée de la loi impose aux entreprises acceptant des commandes par courrier de présenter à leurs clients certaines informations sur la « page de confirmation finale ». Vous trouverez plus d'informations à ce sujet sous ce lien.
La mise en page des « Déclarations commerciales » est relativement libre, à condition de vous assurer qu'elle remplit les exigences suivantes.
Le titre de la page doit être « Déclarations commerciales » (特定商取引法に基づく表記) ou « Déclarations relatives aux commandes par courrier » (通信販売に関する表示事項).
Toutes les informations requises doivent figurer sur une seule page.
Cette page doit être accessible depuis votre page d'accueil et votre formulaire de paiement. Souvent, nos utilisateurs placent ce lien dans le pied de page ou dans la barre de navigation de leur site Web.
La page « Déclarations commerciales » doit mentionner les informations suivantes :
| Type d'informations | Explication | Exemple |
| Dénomination sociale | Pour les entreprises, il s'agit de votre raison sociale. Si vous êtes un particulier, il s'agit du nom commercial enregistré ou de votre dénomination sociale complète. | ABC K.K. Pierre Dupont |
| Adresse | Adresse de votre lieu d'activité (utilisée pour votre immatriculation). * Si vous êtes une entreprise individuelle, vous pouvez ne pas la mentionner, à condition de préciser : « Nous vous communiquerons cette information sans délai sur demande ». |
**-**12 Nagatacho, Chiyoda-ku, Tokyo 〒100-6178 |
| Numéro de téléphone | Numéro de téléphone auquel vos clients peuvent vous contacter (en japonais). * Si vous êtes une entreprise individuelle, vous pouvez ne pas la mentionner, à condition de préciser : « Nous vous communiquerons cette information sans délai sur demande ». |
03-1234-5678 De 10 h à 18 h (sauf week-ends et jours fériés) |
| Adresse e-mail | Adresse e-mail que les clients peuvent utiliser pour vous contacter | contact@exemple.jp |
| Responsable des opérations | Personne en charge de votre organisation ou de votre entreprise, ou représentant désigné par l'entreprise | Pierre Dupont |
| Frais supplémentaires | Fournit des informations sur les éventuels frais que vos clients devront payer au-delà du prix du produit ou du service lui-même, notamment les frais de port, de traitement, etc. | - Frais de port fixes de 1000 ¥ par colis. - Frais de transaction pour les paiements Konbini : 100 ¥. |
| Politique d'échanges et de retours | Tous nos utilisateurs doivent appliquer une politique de remboursement équitable. Expliquez ici comment vous gérez les échanges et les retours. Veuillez préparer deux explications : la première dans le cas où l'article présente un défaut, la seconde dans le cas contraire. | < Retours et échanges sollicités par les clients > Avant l'expédition : vous pouvez annuler votre commande en sélectionnant le bouton correspondant sur notre site Web. Une fois l'article expédié : les articles non déballés peuvent être remboursés ou échangés contre un article de valeur égale ou inférieure, à condition que vous contactiez notre service d'assistance client (*insérez le numéro de téléphone*) sous 10 jours après réception de votre commande. Nous n'acceptons pas les retours ni les échanges d'articles déballés. < Retours et échanges d'articles ou de services défectueux > Veuillez contacter notre service d'assistance client au (*insérez le numéro de téléphone*). Nous rembourserons l'article défectueux ou l'échangerons contre un nouvel article en prenant les frais de livraison à notre charge. |
| Délais de livraison | Délai de livraison des biens ou de prestation des services une fois la commande du client enregistrée. | Les commandes sont traitées sous 3 à 5 jours ouvrés. Les produits sont disponibles dès le passage de votre commande et vous devriez les recevoir sous 14 jours. |
| Moyens de paiement acceptés | La liste des moyens de paiement disponibles. | Carte bancaire et virement bancaire local |
| Délai de paiement | Délai de paiement accordé aux clients. | Les paiements par carte bancaire sont traités immédiatement. Les virements bancaires locaux doivent être envoyés dans un délai de 3 jours après la commande. |
| Tarif | Prix de vente du produit ou du service (taxes comprises) | 4 000 ¥ Montants spécifiés sur chaque page de produit |
En fonction des produits ou des services que vous vendez, vous souhaiterez peut-être ajouter les éléments suivants.
Notez que dans le cas de contrat de vente continu (lorsqu'il est nécessaire de convenir de paiements récurrents), une autre disposition s'applique.
| Type d'informations | Explication | Exemple |
| Période d'application | Si vous ne vendez des produits ou des services que pour une durée limitée (par ex., jusqu'à un certain événement), veuillez le mentionner ici. | Les commandes peuvent être passées jusqu'au 21 mars. |
| Quantité disponible | Si vous ne vendez qu'un nombre limité d'articles ou si d'autres restrictions s'appliquent à la vente, veuillez les mentionner ici. | Offre limitée aux 200 premiers clients. / Les achats sont limités à deux articles par personne au maximum. |
| Cadre d'exploitation | Si vous vendez un logiciel, indiquez la configuration requise du système d'exploitation (p. ex., espace disque, système d'exploitation). | iOS 9.3, 64 Go, iPhone 5 ou version ultérieure. |
Grâce à Checkout ou à Payment Links, vous pouvez afficher le lien vers vos informations relatives à la loi sur les transactions commerciales spécifiées sur votre page de paiement, en configurant son URL dans le Dashboard.
[Configuration]
Accédez à « Informations publiques »
Enregistrez votre URL dans la section « Informations commerciales », en bas de la page.
Les clients pourront accéder à vos informations en sélectionnant le lien « Déclarations commerciales » sur la page de paiement.
Si vous acceptez les paiements Konbini, vous devez satisfaire aux exigences suivantes :
le site Web doit être disponible en japonais ;
le numéro de téléphone du service d'assistance doit être une ligne fixe ou un numéro de téléphone IP (050) connecté à une ligne fixe ; les numéros de téléphone portable ne sont pas autorisés ;
les horaires du service d'assistance doivent figurer dans les coordonnées (numéro de téléphone et adresse e-mail).
Si vous êtes un entrepreneur individuel qui souhaite ajouter le nom de son entreprise à titre indicatif, veuillez indiquer le nom du propriétaire de l'entreprise en haut de la page, puis ajouter le nom de l'entreprise en dessous. Le nom du propriétaire doit toujours figurer en haut de la liste.