# Comment créer et afficher une page de « Déclarations commerciales » ### Ce guide explique comment créer une page de notification conforme à la Loi sur les transactions commerciales spécifiées. Il s’agit d’une exigence réglementaire propre aux entreprises et aux comptes japonais. La loi sur les transactions commerciales spécifiées a été conçue pour protéger les intérêts des clients qui effectuent des achats en ligne ou par correspondance. Elle stipule que tous les vendeurs doivent afficher une page de « divulgation commerciale » présentant des renseignements de base sur leur entreprise et son fonctionnement. Les vendeurs qui utilisent Stripe pour traiter des paiements doivent afficher ces renseignements de divulgation sur leur site Web, comme l’exige la Loi sur les ventes à tempérament, même s’ils ne réalisent pas de ventes par correspondance à des consommateurs visés par la Loi sur les transactions commerciales spécifiées. Ce guide explique les informations que Stripe exige de ses commerçants sur leur page de « divulgation commerciale ». Stripe ne garantit pas la conformité à la loi sur les transactions commerciales spécifiées ni à toute autre loi. La loi révisée sur les transactions commerciales spécifiées ajoute des exigences pour les entreprises en ligne qui servent des consommateurs japonais. En plus de l’obligation d’afficher les informations de divulgation commerciale, les entreprises de vente par correspondance doivent afficher certains articles sur la page de confirmation finale affichée aux clients. En savoir plus sur ces guides Le format de la page d'information commerciale est flexible, mais doit respecter les directives suivantes : 1. Le titre de la page doit être « Divulgation commerciale » (特定商取引法に基づく表記) ou « Divulgation des ventes par correspondance » (通信販売に関する表示事項). 1. Incluez tous les éléments requis, listés ci-dessous, sur une seule page. 1. Rendez la page accessible depuis votre page d’accueil et votre espace de paiement. De nombreux utilisateurs incluent un lien vers la page dans leur pied de page ou leur barre de navigation. ### Mentions obligatoires La page Divulgation commerciale doit contenir les informations suivantes : - **Type d’article** - **Description** - **Exemple** --- - Dénomination sociale - Pour les entreprises, il s’agit de votre nom commercial enregistré. Si vous êtes un particulier, il s’agit de votre dénomination sociale enregistrée ou de votre nom légal complet, mais vous pouvez également omettre cette information en indiquant : « Nous divulguerons sans délai si cela est demandé ». - ABC K.K. John Smith --- - Adresse - L’adresse de votre établissement commercial (adresse figurant au registre du commerce et des sociétés). Si vous exercez en tant qu'entrepreneur individuel, vous pouvez remplacer cette phrase par « Nous divulguerons sans délai les informations demandées ». - \**-**12 Nagatacho, Chiyoda-ku, Tokyo 〒100-6178 --- - Numéro de téléphone - Numéro de téléphone auquel vos clients peuvent vous contacter en japonais Si vous exercez en tant qu'entrepreneur individuel, vous pouvez remplacer cette phrase par « Nous divulguerons sans délai les informations demandées ». - 03-1234-5678 Heures d’ouverture 10 h - 18 h (hors week-ends et jours fériés) --- - Adresse e-mail - Une adresse e-mail pour que vos clients puissent vous joindre - [contact@example.jp](mailto:contact@example.jp) --- - Responsable des opérations - Le dirigeant de votre organisation ou entreprise, ou un représentant désigné de la société - John Smith --- - Frais supplémentaires - Fournit des informations sur les éventuels frais que vos clients devront payer au-delà du prix du produit lui-même, notamment, mais sans s'y limiter : les frais de port, de traitement, etc. - * Frais de port fixes de 1 000 ¥ par colis. * Frais de transaction pour les paiements Konbini : 100 ¥ --- - Politique d'échange et de retour - Tous les utilisateurs de Stripe doivent maintenir une politique de remboursement équitable. Expliquez ici comment vous gérez les échanges et les remboursements. Fournissez deux explications : l'une pour la manipulation d'un article défectueux, et l'autre pour la manipulation d'articles ordinaires et non défectueux. - ＜Retours et échanges demandés par les clients＞ Articles avant expédition : vous pouvez annuler votre commande en appuyant sur le bouton d'annulation sur le site Web. Articles après expédition : les articles non ouverts peuvent être remboursés ou échangés contre des articles de valeur égale ou inférieure uniquement si vous contactez le centre d'assistance client (insérer le numéro de téléphone) dans les 10 jours suivant l'arrivée de l'article. Nous n'acceptons pas les retours ou les échanges d'articles après ouverture. ＜Retours et échanges de produits et services défectueux＞ Veuillez contacter le service d’assistance (/*insérer le numéro de téléphone*/). Nous rembourserons ou échangerons avec de nouveaux produits. Les frais d’expédition seront à notre charge. --- - Délais de livraison - Lorsque les marchandises seront livrées au client ou lorsque le service sera fourni après que le client a passé commande. - Les commandes seront traitées sous 3 à 5 jours ouvrables. Les produits devraient être reçus sous 14 jours et sont disponibles dès que vous passez commande. --- - Moyens de paiement acceptés - Tous les moyens de paiement disponibles pour permettre aux clients de payer le service - Par carte bancaire et virement bancaire local --- - Délai de paiement - Période pendant laquelle les clients sont censés effectuer des paiements. - Les paiements par carte bancaire sont traités immédiatement. Les virements bancaires locaux doivent être envoyés dans un délai de 3 jours après la commande. --- - Prix - Prix de vente du produit ou service (taxe à la consommation comprise) - 4 000 yens Montants indiqués sur chaque page produit ### Éléments facultatifs En fonction des produits ou services que vous vendez, vous souhaiterez peut-être ajouter les éléments suivants. Pour les contrats de vente continus (lorsqu’il est nécessaire de conclure un contrat avec des paiements récurrents), il existe une autre disposition. - **Type d’article** - **Explication** - **Exemple** --- - Période de demande - Si vous ne vendez des produits ou des services que pendant une certaine période (par exemple avant un événement), indiquez-le ici. - _Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 21 mars._ --- - Quantité disponible - Si vous ne vendez qu'un nombre fixe de vos produits, ou s'il existe d'autres restrictions sur les ventes, indiquez-le ici. - _Nombre limité aux 200 premiers clients uniquement. Vous pouvez en acheter jusqu'à deux par personne._ --- - Cadre d'exploitation - Si vous vendez un logiciel, indiquez les exigences du système d'exploitation (par exemple, espace disque, système d'exploitation). - _iOS 9.3, 64 Go, iPhone 5 ou supérieur._ ### Pour les utilisateurs de Checkout ou de Payment Links À l'aide de Paiement ou Payment Links, vous pouvez afficher le lien dans votre page de paiement en définissant l'URL de votre page de divulgation de la Loi sur les transactions commerciales spécifiées dans le Dashboard. **Depuis** [**Paramètres**](https://dashboard.stripe.com/settings) : * Sous **Paramètres du compte**, cliquez sur **Entreprise**, puis sur l'onglet **Détails de l'entreprise**. * Cliquez sur **Modifier**, puis enregistrez votre page dans **Commerce** **divulgations** au bas de la page. Les clients peuvent consulter cette page en cliquant sur le lien **Informations commerciales** situé en bas de la page de paiement. ### Pour les utilisateurs de paiements Konbini Si vous acceptez des [paiements Konbini](https://stripe.com/docs/payments/konbini), vous devez répondre aux exigences suivantes : * Le site Web doit être accessible en japonais. * Le numéro de téléphone du service d'assistance doit être une ligne fixe ou un numéro de téléphone IP (050) connecté à une ligne fixe. * Les heures d'ouverture du service d'assistance doivent être indiquées sous les coordonnées, y compris la disponibilité par téléphone et par e-mail. * Si vous exercez en tant qu'entrepreneur individuel et souhaitez ajouter le nom de votre entreprise comme référence, indiquez le nom du propriétaire de l'entreprise en haut de la page, puis ajoutez le nom de l'entreprise en dessous. Le nom du propriétaire doit toujours être indiqué en premier.