# Comment créer et afficher une page de « Déclarations commerciales » ### Ce guide explique comment créer la page de déclarations requise par la Loi japonaise sur les transactions commerciales spécifiées, une exigence réglementaire propre aux comptes japonais. Cette loi sur les transactions commerciales spécifiées protège les consommateurs qui achètent par correspondance et par d’autres formes de vente à distance, notamment en ligne. Elle impose à toute entreprise qui vend de cette manière d’afficher une page contenant ses coordonnées et les principales conditions de vente. Cette page est appelée page de « Déclarations commerciales ». Même si vous ne vendez pas à des consommateurs et que cette loi ne s’applique pas à vous, les restrictions prévues par la Loi sur les ventes à tempérament imposent aux entreprises qui acceptent des paiements via Stripe d’afficher les mêmes informations sur leur site web. Ce guide indique les informations que Stripe exige d’inclure. Il ne garantit pas votre conformité à la Loi sur les transactions commerciales spécifiées ni à toute autre loi. Une modification de la Loi sur les transactions commerciales spécifiées est entrée en vigueur en juin 2022 et a modifié certaines obligations applicables aux entreprises. Outre la page « Déclarations commerciales », les entreprises qui vendent par correspondance doivent désormais afficher certaines informations sur l’écran de confirmation final présenté aux clients avant qu’ils ne finalisent leur achat. En savoir plus sur la loi modifiée. Vous pouvez mettre en forme la page « Déclarations commerciales » comme vous le souhaitez, mais veillez à prévoir ce qui suit : 1. Le titre de la page inclut 特定商取引法に基づく表記 ou 通信販売に関する表示事項. 1. Tous les éléments requis ci-dessous figurent sur une seule et même page. 1. La page est facilement accessible depuis votre page d’accueil et vos pages de paiement. La plupart des entreprises y renvoient depuis le pied de page ou la barre de navigation. ### Éléments requis Votre page de « Déclarations commerciales » doit contenir les informations suivantes. - **Élément** - **Description** - **Exemple** --- - Dénomination sociale - Pour une société, le nom commercial figurant au registre du commerce. Pour une entreprise individuelle, le nom commercial enregistré ou votre nom complet. Les entrepreneurs individuels peuvent omettre cette information en indiquant : « Nous communiquerons cette information sans délai sur demande. » - ABC K.K.\ Hanako Yamamoto --- - Adresse - L’adresse enregistrée de votre établissement. Les entrepreneurs individuels peuvent omettre cette information en indiquant : « Nous communiquerons cette information sans délai sur demande. » - 12-3 XX-chome, XX-cho, Shibuya-ku, Tokyo 123-4567 --- - Numéro de téléphone - Un numéro de téléphone que les clients peuvent appeler en japonais pour poser leurs questions. Les entrepreneurs individuels peuvent omettre cette information en indiquant : « Nous communiquerons cette information sans délai sur demande. » - 03-1234-5678\ Horaires : 10 h 00–18 h 00 (hors week-ends et jours fériés) --- - Adresse e-mail - Une adresse e-mail que les clients peuvent utiliser pour vous contacter - [contact@example.jp](mailto:contact@example.jp) --- - Responsable des opérations - Le dirigeant de votre organisation ou entreprise, ou un représentant désigné de la société - Hanako Yamamoto --- - Frais supplémentaires - Tous les frais qu’un client peut avoir à payer en plus du prix du produit ou du service, tels que les frais de livraison ou de traitement - * Livraison : tarif forfaitaire de 1 000 ¥ par colis * Frais pour les paiements Konbini : 100 ¥ --- - Échanges et retours - Tous les utilisateurs de Stripe doivent mettre en place une politique de remboursement équitable. Expliquez comment les clients peuvent se rétracter ou annuler un achat, notamment la manière dont vous gérez les échanges et les retours. Décrivez séparément le traitement des articles défectueux et non défectueux. - Retours et échanges à la demande du client :\ Avant la livraison : vous pouvez annuler votre commande en cliquant sur le bouton d’annulation de notre site web.\ Après la livraison : nous remboursons les articles non ouverts ou les échangeons contre un article de valeur égale ou inférieure si vous contactez notre service de support client (insérer le numéro de téléphone) dans les 10 jours suivant la livraison. Les frais de retour sont à votre charge. Nous n’acceptons pas les retours ni les échanges d’articles ouverts.\ Articles défectueux :\ Nous remboursons l’article ou l’échangeons contre un article neuf, et prenons en charge les frais de livraison. Veuillez d’abord contacter notre service de support client (insérer le numéro de téléphone). --- - Délai de livraison - Délai entre la commande et la réception du produit par le client, ou la fourniture du service - Les commandes sont traitées sous 3 à 5 jours ouvrables et livrées sous 14 jours. / Disponible immédiatement après la commande. --- - Moyens de paiement acceptés - Tous les moyens de paiement que les clients peuvent utiliser - Carte de crédit ou virement bancaire national --- - Délai de paiement - Moment auquel le client règle son achat - Les paiements par carte de crédit sont traités immédiatement. Les virements bancaires nationaux doivent être effectués dans les 3 jours suivant la commande. --- - Prix - Prix de vente du produit ou du service, taxe sur la consommation comprise - 4 000 ¥ / Le prix indiqué sur chaque page de produit ### Éléments supplémentaires Selon ce que vous vendez, vous devez aussi inclure les éléments suivants. Des règles distinctes s’appliquent aux contrats de vente continue (contrats conclus deux fois ou plus de manière successive). - **Élément** - **Description** - **Exemple** --- - Période de commande - Si vous n’acceptez les commandes que jusqu’à une certaine date, par exemple avant un événement, indiquez la date limite. - Les commandes sont acceptées jusqu’au 21 mars. --- - Limites de quantité - Si vous ne vendez qu’une quantité limitée ou appliquez d’autres restrictions aux ventes, indiquez-les. - Limité aux 200 premiers clients. / Jusqu’à 2 par client. --- - Environnement d’exploitation du logiciel - Si vous vendez un logiciel, indiquez sa configuration système requise, par exemple l’espace disque disponible et le système d’exploitation requis. - iOS 17 ou version ultérieure, Android 12 ou version ultérieure, au moins 500 Mo d’espace libre. ### Pour les utilisateurs de Checkout et de Payment Links Si vous utilisez Checkout ou Payment Links, vous pouvez afficher sur la page Checkout un lien vers votre page « Déclarations commerciales » en ajoutant son URL dans le Dashboard : * Dans [Paramètres](https://dashboard.stripe.com/settings), sous **Paramètres du compte**, cliquez sur **Entreprise**, puis sur l’onglet **Informations sur l’entreprise**. * Cliquez sur **Modifier** et saisissez l’URL de votre page dans **Déclarations commerciales**, au bas de la page. Les clients pourront alors ouvrir votre page de « Déclarations commerciales » depuis la page Checkout. ### Pour les utilisateurs de paiements Konbini Si vous acceptez les [paiements Konbini](https://docs.stripe.com/payments/konbini), votre site web doit aussi respecter les exigences suivantes : * Le site web doit être disponible en japonais. * Le numéro de téléphone du service de support doit être un numéro de téléphone fixe ou un numéro de téléphone IP 050 relié à un numéro de téléphone fixe. Les numéros de téléphone mobile ne sont pas acceptés. * Les horaires du service de support doivent figurer avec vos coordonnées (numéro de téléphone et adresse e-mail). * Si vous êtes un entrepreneur individuel et souhaitez afficher votre nom commercial, indiquez le nom du propriétaire de l’entreprise en haut de la page et le nom commercial en dessous de ce dernier. Le nom du propriétaire doit toujours apparaître en premier.