La Loi sur les transactions commerciales spécifiées a été rédigée pour protéger les intérêts des clients effectuant des paiements en ligne ou par correspondance. Elle établit que tous les vendeurs ont l’obligation d’afficher une page (« Informations commerciales ») qui fournit des informations à propos de leur activité et de leur mode de fonctionnement. Les vendeurs qui utilisent Stripe pour traiter les paiements doivent afficher des éléments équivalents aux « informations commerciales » sur la page d’accueil exigée par la loi relative à la vente à tempérament, même s’ils n’effectuent pas de vente par correspondance à des consommateurs soumis à la Loi sur les transactions commerciales spécifiées. Ce guide explique ce que Stripe demande à ses marchands de mentionner dans la « Déclaration Commerciale ». Nous ne garantissons pas le respect de la Loi sur les transactions commerciales spécifiées ou d’autres lois.
La Loi révisée sur les transactions commerciales spécifiées est entrée en vigueur en juin 2022, venant modifier certaines obligations pour les entreprises en ligne servant les consommateurs japonais. Outre l’obligation d’afficher les « informations commerciales », une nouvelle obligation a été introduite pour les entreprises de vente par correspondance : celle d’afficher certains éléments sur la « page de confirmation finale » présentée aux clients. Vous trouverez plus d’informations ici.
Le format de la page « Informations commerciales » peut être flexible dans une certaine mesure, mais il convient de vérifier que les éléments obligatoires suivants sont inclus lors de la création de la page.
Le titre de la page devrait être « Informations commerciales » (特定商取引法に基づく表記) ou « Divulgation des ventes par correspondance » (通信販売に関する表示事項).
Veuillez inclure tous les éléments requis sur une seule page.
Rendez la page accessible depuis votre page d’accueil et votre espace de paiement. Beaucoup de nos utilisateurs placent ce lien dans leur pied de page ou leur barre de navigation.
La page « Divulgation commerciale » doit contenir les informations suivantes :
| Type d’articles | Explication | Exemple |
| Dénomination sociale | Pour les entreprises, il s'agit de votre nom commercial déposé. Si vous êtes un particulier, il s'agit du nom commercial enregistré ou de votre dénomination sociale. | ABC K. K. John Smith |
| Adresse | Adresse de votre lieu d’activité (adresse sur le registraire). *Si vous êtes propriétaire unique, vous pouvez omettre l’information en mentionnant que vous divulguerez immédiatement l’information si la demande vous en est faite. |
**-**12 Nagatacho, Chiyoda-ku, Tokyo 〒100-6178 |
| Numéro de téléphone | Numéro de téléphone auquel vos clients peuvent vous contacter en japonais. *Si vous êtes propriétaire unique, vous pouvez omettre l’information en mentionnant que vous divulguerez immédiatement l’information si la demande vous en est faite. |
03-1234-5678 Heures 10 h - 18 h (sauf les fins de semaine et les jours fériés) |
| Adresse de courriel | Adresse de courriel que les clients peuvent utiliser pour vous contacter | contact@example.jp |
| Directeur des opérations | Personne responsable de votre organisation ou de votre entreprise ou son représentant désigné | John Smith |
| Frais supplémentaires | Fournit des informations sur les éventuels frais que vos clients devront payer au-delà du prix du produit ou service lui-même, notamment, mais sans s’y limiter : les frais de port, de traitement, etc. | Frais de port fixes de 1000 ¥ par colis. - Frais de transaction pour les paiements Konbini : 100 ¥ |
| Politique d’échanges et de retours | Tous vos utilisateurs doivent appliquer une politique de remboursement équitable. Expliquez ici comment vous gérez les échanges et les retours. Veuillez préparer deux explications distinctes, l’une concernant le traitement d’un article défectueux, l’autre concernant le traitement d’un article non défectueux. | ＜Returns and exchanges requested by customers＞ Articles avant la livraison : Vous pouvez annuler votre commande en cliquant sur le bouton d’annulation sur le site web. Articles après la livraison : Les articles non ouverts peuvent être remboursés ou échangés contre des articles de valeur égale ou inférieure uniquement si vous contactez le centre d’assistance à la clientèle (insérer le numéro de téléphone) dans les 10 jours suivant l’arrivée des articles. Nous n’acceptons pas les retours ou les échanges d’articles après ouverture. ＜Retours et échanges de biens et services défectueux＞ Veuillez contacter le centre d’assistance à la clientèle (*insérer le numéro de téléphone*). Nous remboursons ou échangeons les produits avec des produits neufs à nos frais d’expédition. |
| Délais de livraison | Lorsque les biens seront livrés au client ou lorsque le service sera fourni après que le client ait passé une commande. | Les demandes sont traitées en 3 à 5 jours ouvrables. Les produits devraient être reçus dans un délai de 14 jours et sont disponibles dès que vous passez votre commande. |
| Moyens de paiement acceptés | Toutes les méthodes de paiement disponibles pour que les clients puissent payer le service | Par carte de crédit et virement bancaire local |
| Délai de paiement | Période pendant laquelle les clients doivent effectuer des paiements. | Les paiements par carte de crédit sont traités immédiatement. Les virements bancaires locaux doivent être envoyés dans un délai de 3 jours après la commande. |
| Tarif | Prix de vente du produit ou du service (y compris la taxe à la consommation) | 4000 ¥ Quantités indiquées sur chaque page de produit |
En fonction des produits ou services que vous vendez, vous souhaiterez peut-être ajouter les éléments suivants :
Veuillez noter que dans le cas d’un contrat de vente continue (lorsqu’il est nécessaire de conclure un contrat avec des paiements récurrents), il existe une autre disposition.
| Type d’articles | Explication | Exemple |
| Période d’application | Si vous ne vendez des produits ou des services que pendant une certaine période (par exemple avant un événement), veuillez l’indiquer ici. | Les candidatures peuvent être déposées jusqu’au 21 mars. |
| Quantité disponible | Si vous ne vendez qu’un nombre fixe de votre produit, ou s’il existe d’autres restrictions de vente, veuillez l’indiquer ici. | Nombre limité aux 200 premiers clients. / Vous pouvez en acheter jusqu’à deux par personne. |
| Cadre d’exploitation | Si vous vendez un logiciel, indiquez les exigences du système d'exploitation (p. ex., espace disque, système d'exploitation). | iOS 9.3, 64 Go, iPhone 5 ou supérieur. |
Avec Checkout ou Payment Links, vous pouvez afficher le lien dans votre page de paiement en configurant l’URL de votre page de divulgation en vertu de la Loi sur les transactions commerciales spécifiées dans le Dashboard.
[Paramètres]
Accédez à « informations publiques »
Enregistrez votre page dans « Divulgations commerciales » au bas de la page
Les clients peuvent consulter cette page à partir du lien « Divulgation commerciale » situé en bas de la page de paiement.
Si vous acceptez les paiements Konbini, vous devez satisfaire aux exigences suivantes :
Le site Web doit être disponible en japonais.
Le numéro de téléphone du service d'assistance doit être une ligne fixe ou un numéro de téléphone IP (050) connecté à une ligne fixe. Les numéros de téléphone mobile ne sont pas autorisés.
Les horaires du service d’assistance doivent figurer sous la rubrique des coordonnées (numéro de téléphone et adresse de courriel).
Si vous êtes un entrepreneur individuel et que vous souhaitez ajouter le nom de votre entreprise comme référence, veuillez indiquer le nom du propriétaire de l’entreprise en haut de la page, puis ajouter le nom de l’entreprise ci-dessous. Le nom du propriétaire doit toujours figurer en haut de la page.