# Comment créer et afficher une page « Informations commerciales »

### Ce guide explique comment créer une page de notification conforme à la Loi sur les transactions commerciales spécifiées. Il s’agit d’une exigence réglementaire propre aux entreprises et aux comptes japonais.
La Loi sur les transactions commerciales spécifiées a été conçue pour protéger les intérêts des clients qui effectuent des achats en ligne ou par correspondance. Elle stipule que tous les vendeurs doivent afficher une page de « divulgation commerciale » présentant des renseignements de base sur leur entreprise et son fonctionnement. Les vendeurs qui utilisent Stripe pour traiter des paiements doivent afficher ces renseignements de divulgation sur leur site Web, comme l’exige la Loi sur les ventes à tempérament, même s’ils ne réalisent pas de ventes par correspondance à des consommateurs visés par la Loi sur les transactions commerciales spécifiées. Ce guide explique les informations que Stripe exige de ses marchands sur leur page de « divulgation commerciale ». Stripe ne garantit pas la conformité à la Loi sur les transactions commerciales spécifiées ni à toute autre loi.
La loi révisée sur les transactions commerciales spécifiées ajoute des exigences pour les entreprises en ligne qui servent des consommateurs japonais. En plus de l’obligation d’afficher les informations de divulgation commerciale, les entreprises de vente par correspondance doivent afficher certains articles sur la page de confirmation finale affichée aux clients. En savoir plus sur cesguides
Le format de la page de divulgation commerciale est flexible, mais doit respecter les directives suivantes :
1. Le titre de la page doit être « Divulgation commerciale » (特定商取引法に基づく表記) ou « Divulgation des ventes par correspondance » (通信販売に関する表示事項).
1. Incluez tous les éléments requis, énumérés ci-dessous, sur une seule page.
1. Rendez la page accessible depuis votre page d’accueil et votre espace de paiement. De nombreux utilisateurs incluent un lien vers la page dans leur pied de page ou leur barre de navigation.
### Mentions obligatoires
La page Divulgation commerciale doit contenir les informations suivantes :
- **Type d’article**
- **Description**
- **Exemple**
---
- Nom légal
- Pour les entreprises, il s’agit de votre nom commercial enregistré. Si vous êtes un particulier, il s’agit de votre nom commercial enregistré ou de votre nom légal complet, mais vous pouvez également omettre cette information en indiquant : « Nous divulguerons sans délai si cela est demandé ».
- ABC K.K.
  John Smith
---
- Adresse
- L’adresse de votre établissement commercial (adresse figurant au registre).
  Si vous êtes un propriétaire unique, vous pouvez remplacer par « Nous divulguerons sans délai si demandé ».
- \**-**12 Nagatacho, Chiyoda-ku, Tokyo 〒100-6178
---
- Numéro de téléphone
- Un numéro de téléphone que vos clients peuvent utiliser pour vous contacter en japonais.
  Si vous êtes un propriétaire unique, vous pouvez remplacer par « Nous divulguerons sans délai si demandé ».
- 03-1234-5678
  Heures d’ouverture 10 H 00 - 18 H 00 (hors week-ends et jours fériés)
---
- Email address
- Une adresse courriel pour que vos clients puissent vous joindre
- [contact@example.jp](mailto:contact@example.jp)
---
- Head of Operations
- The head of your organization or business, or a designated company representative
- John Smith
---
- Additional fees
- Provide information about any fees that your customers may be subject to in addition to the cost of the product or service itself, including (but not limited to): shipping costs, processing fees, etc.
- * A flat-rate shipping cost: ¥1000 per box
  * Transaction fee for Konbini payments: ¥100
---
- Exchanges & Returns Policy
- All Stripe users must maintain a fair refund policy. Explain how you handle exchanges and refunds here. Provide two explanations: one for handling a defective item, and one is for handling regular, non-defective items.
- ＜Returns and exchanges requested by customers＞
  Articles avant l’expédition : Vous pouvez annuler votre commande en appuyant sur le bouton d’annulation sur le site Web.
  Articles après l’expédition : Les articles non ouverts ne peuvent être remboursés ou échangés contre des articles de valeur égale ou inférieure que si vous contactez le service à la clientèle (insérer le numéro de téléphone) dans les 10 jours suivant l’arrivée de l’article. Nous n’acceptons pas les retours ou les échanges d’articles après ouverture.
  ＜Retours et échanges de biens et services défectueux＞
  Veuillez contacter le service d’assistance (*insérer le numéro de téléphone*). Nous rembourserons ou échangerons avec de nouveaux produits. Les frais d’expédition seront à notre charge.
---
- Delivery times
- When the goods will be delivered to the customer or when the service will be provided after the customer has placed an order.
- Orders will be processed within 3-5 business days.
  Les produits devraient être reçus dans les 14 jours et sont immédiatement disponibles dès que vous passez votre commande.
---
- Accepted payment methods
- All payment methods available for customers to pay for the service
- Credit cards or via local bank transfer
---
- Payment period
- Period that customers are expected to make payments.
- Credit card payments are processed immediately, while local bank transfers must be sent within 3 days of the date of order.
---
- Price
- Sales price of the product or service (including consumption tax)
- ¥4,000
  Montants indiqués sur chaque page du produit
### Éléments facultatifs
En fonction des produits ou services que vous vendez, vous souhaiterez peut-être ajouter les éléments suivants :
Pour les contrats de vente continue (lorsqu’il est nécessaire de conclure un contrat avec des paiements récurrents), il existe une autre disposition.
- **Type d’article**
- **Explanation**
- **Exemple**
---
- Application period
- If you're selling products or services only for a certain period of time (such as before an event), state it here.
- _Applications can be made through March 21._
---
- Available quantity
- If you're only selling a fixed number of your product, or if there are other restrictions on sales, state it here.
- _Limited to the first 200 customers only. / You can purchase up to two per person._
---
- Operating environment
- If you're selling software, state the operating system requirements (for ex., disk space, operating system).
- _iOS 9.3, 64GB, iPhone 5 or later._
### Pour les utilisateurs de Checkout ou de Payment Links
En utilisant Checkout ou Payment Links, vous pouvez afficher le lien sur votre page de paiement en définissant l’URL de votre page de divulgation conformément à la Loi sur les transactions commerciales spécifiées dans le Dashboard.
**From** [**Settings**](https://dashboard.stripe.com/settings):
* Under **Account Settings**, click **Business**, then click the **Business Details** tab,
* Click **Edit**, then register your page in **Commerce** **disclosures** at the bottom of the page.
Les clients peuvent afficher la page à partir du lien **Divulgations des transactions commerciales** au bas de la page de paiement.
### Pour les utilisateurs qui effectuent des paiements Konbini
Si vous acceptez les [paiements Konbini](https://stripe.com/docs/payments/konbini), vous devez remplir les conditions suivantes :
* The website must be accessible in Japanese.
* The Support phone number must be a landline phone number or an IP-based phone number (050) connected to a landline. Mobile numbers are not allowed.
* Support operating hours must be listed under contact information, including telephone and email availability.
* If you're a sole proprietor and would like to add your business name as reference, list the business owner name at the top of the page, then add the business name below. The owner's name must always be listed first.