Contexte

Mastercard a annoncé de nouvelles règles de paiement récurrent qui concernent ce type de paiement ainsi que les marchands à facturation négative.

Clients concernés

• Marchands qui proposent un essai gratuit de plus de 7 jours

  • Sont exclus les marchands à option de facturation négative qui proposent une période d'essai gratuit ou à faible coût d'un bien physique, puis inscrivent automatiquement le titulaire de la carte à une offre d'abonnement ou de facturation récurrente au terme de la période d'essai.

• Marchands facturant par abonnement

  • Sont exclus les paiements concernant les réseaux d'approvisionnement (gaz, électricité, assainissement, fioul, eau, etc.), les services de télécommunications, les polices d'assurance ou les dettes existantes (telles que les remboursements de prêt automobile ou d'emprunt hypothécaire).

Guide de mise en conformité avec la nouvelle réglementation Mastercard à l'intention des utilisateurs de Stripe Billing

Dans la plupart des cas, les exigences relatives à la mention explicite des conditions d'abonnement et des reçus sont déjà satisfaites par défaut dans Stripe. Les marchands peuvent s'assurer de la conformité de leurs notifications en veillant à ce que les rappels de paiement qu'ils ont sélectionnés respectent les délais requis. Pour vous assurer de votre conformité globale, veuillez appliquer les directives suivantes.

Configurez les éléments suivants dans vos paramètres de facturation et d'abonnement si vous utilisez les notifications de Stripe :

1. Dans la section « Manage free trial messaging » (Gérer les messages d'essai gratuit), activez l'option « Send a reminder email 7 days before a free trial ends » (Envoyer un courriel de rappel 7 jours avant la fin de l'essai gratuit).

2. Dans la section « Manage invoices sent to customer » (Gérer les factures envoyées aux clients), activez l'option « Email finalized invoices to customers » (Envoyer par e-mail les factures finalisées aux clients).

3. Dans la section « Prevent failed payments » (Prévenir les échecs de paiement), créez un événement de renouvellement à venir entre 7 et 30 jours si vous avez des abonnements dont la période de facturation est supérieure à 180 jours.

4. Dans la section « Gérer les fins d'abonnement », créez un événement de fin d'abonnement 7 jours avant la fin de celui-ci.

5. Envoyez des notifications à tous les clients lorsque les conditions de votre abonnement ou de vos offres d'essai gratuit changent.

6. Si nécessaire, modifiez le lien de gestion de l'abonnement dans votre e-mail de telle sorte qu'il renvoie à une page contenant des instructions d'annulation claires.

Si vous utilisez des intégrations de notification personnalisées, assurez-vous que les délais de notification sont conformes aux échéances requises.

Particularités des réglementations

Abonnements

À compter du 22 septembre 2022, toute personne qui facture des paiements récurrents doit fournir :

• Les conditions complètes de l'abonnement au moment de la souscription de celui-ci

• Un e-mail ou autre message électronique comportant :

  • les conditions d'abonnement ;

  • un reçu de la transaction ;

  • des instructions claires sur la procédure à suivre pour annuler l'abonnement.

• Un rappel de paiement par e-mail ou par voie électronique pour tout abonnement dont les traitements sont espacés de 6 mois ou plus (cas d'un abonnement annuel)

• En outre, le marchand doit adresser au titulaire de la carte une confirmation écrite, sur support papier ou électronique, au moins sept (7) jours à l'avance lorsque l'un des événements suivants se produit :

  • La période d'essai du titulaire de la carte arrive à expiration

  • Le marchand révise ses conditions de facturation de l'abonnement

  • Le cycle de l'opération de paiement récurrent est résilié par le marchand ou le titulaire de la carte, auquel cas la notification doit être envoyée au plus tard sept (7) jours après la décision du titulaire de la carte de procéder à l'annulation

Essai gratuit et facturation négative

À partir du 22 septembre 2022, tout marchand offrant un essai gratuit doit fournir :

• Les conditions complètes de l'abonnement au moment de la souscription de celui-ci

• Un e-mail ou autre message électronique comportant :

  • les conditions d'abonnement ;

  • un reçu de la transaction ;

  • des instructions claires sur la procédure à suivre pour annuler l'abonnement.

• Le marchand doit informer le titulaire de la carte au moins trois (3) jours et au plus sept (7) jours avant la fin de la période d'essai que le plan d'abonnement débutera si le titulaire de la carte ne procède pas à l'annulation.

  • Cette notification doit mentionner les conditions de base de l'abonnement, ainsi que des instructions sur la procédure à suivre pour l'annuler.

  • Cette disposition ne s'applique pas aux essais gratuits de sept (7) jours ou moins.