FAQ sur les exigences en matière de facturation électronique de la TVA en Italie

À compter du 1er janvier 2019, toutes les entreprises italiennes qui vendent des biens et fournissent des services devront se conformer aux exigences en matière de facturation électronique. Pour garantir la conformité, Stripe recueille les informations nécessaires lors de l'activation du compte et soumet les données de transaction au Sistema di Interscambio (SDI) pour l'envoi de la facture électronique. Les entreprises italiennes peuvent recevoir des factures électroniques en utilisant un Codice Destinatario ou une adresse de courriel certifiée (PEC) et doivent fournir un numéro de TVA ou un Codice Fiscale pour demander des crédits de taxe sur les intrants.

FAQ sur l'inscription des utilisateurs

Quelles sont les exigences en matière de facturation électronique en Italie?

Le 1er janvier 2019, des exigences obligatoires en matière de facturation électronique ont été introduites pour toutes les entreprises italiennes qui vendent des biens et fournissent des services en Italie. Pour nous conformer aux exigences italiennes en matière de facturation électronique, nous devons émettre des factures électroniques à toutes les entreprises et à tous les particuliers italiens qui utilisent Stripe.

Pour ce faire, nous recueillons les informations nécessaires auprès de vous lors de l'activation du compte. Nous transmettons également les données de transactions au Sistema di Interscambio (SDI) afin qu'il puisse vous envoyer des factures électroniques.

Je suis une plateforme Connect. Dois-je obtenir des données de facturation électronique de la part de mes comptes connectés?

Si nécessaire, Stripe collecte les données de facturation électronique italiennes auprès des entreprises auxquelles nous facturons des frais, ce qui peut inclure certains de vos comptes connectés. Toutefois, si vous êtes une plateforme établie en Italie, nous vous recommandons de consulter votre conseiller fiscal pour mieux comprendre vos obligations.

Qu'est-ce qu'un numéro RI/REA?

Un numéro RI/REA est un numéro d'immatriculation attribué à toute entreprise qui s'inscrit au « Repertorio delle notizie Economiche e Amministrative ». Pour en savoir plus à ce sujet, consultez l'article de la Chambre de commerce italienne disponible ici.

Dois-je également soumettre un RI/REA?

En fonction du type d'entité sous lequel votre entreprise est établie, si vous êtes enregistré à la TVA ou non, et du type de compte que vous sélectionnez, vous pouvez être tenu de soumettre un RI/REA lors de l'activation du compte. Cela fait partie des obligations de Stripe en matière de connaissance du client, que vous pouvez consulter sur notre site d'assistance.

Que faire si je n'ai pas de Codice Destinatario ou d'adresse de courriel PEC?

Une entreprise peut choisir de recevoir des factures électroniques avec un Codice Destinatario ou une adresse de courriel PEC. Vous pouvez enregistrer la méthode de votre choix à l'avance auprès du SDI. Si vous avez enregistré votre choix auprès du SDI, il n'est pas nécessaire de fournir le Codice Destinatario ou le PEC; votre numéro de TVA sera suffisant pour nous permettre d'émettre une facture électronique conforme. Vous pouvez en savoir plus à ce sujet sur le site Web de l'Agenzia delle Entrate.

Qu'est-ce qu'un numéro de TVA?

Un numéro de TVA, ou numéro d'enregistrement TVA, est un numéro unique attribué à toutes les entreprises qui fournissent des biens et des services taxables en Italie.

En Italie, le numéro de TVA est connu localement sous le nom de Partita IVA, et se compose de 11 chiffres avec l'identifiant de code pays « IT » comme préfixe : IT 12345678901

Pourquoi demandez-vous un numéro de TVA?

En Italie, pour émettre une facture électronique, nous sommes tenus de collecter un numéro de TVA ou un Codice Fiscale. Le numéro de TVA permet aux entreprises italiennes de demander des crédits de taxe sur les intrants.

Pourquoi vérifiez-vous mon numéro de TVA?

Nous devons vérifier votre numéro de TVA afin de pouvoir identifier avec succès votre statut d'enregistrement à la TVA et vous envoyer tous les mois votre facture électronique de TVA.

Qu'est-ce qu'un Codice Fiscale?

Le Codice Fiscale est un code fiscal alphanumérique composé de 11 ou 16 caractères et est utilisé pour identifier les personnes en Italie. Si vous n'êtes pas enregistré à la TVA, vous pouvez saisir votre Codice Fiscale lors de l'activation de votre compte Stripe, et celui-ci sera utilisé pour la facturation électronique.

Qu'est-ce qu'une adresse de courriel PEC?

Une adresse de courriel PEC (Posta Elettronica Certificata) est une adresse de courriel certifiée qui offre une sécurité juridique quant à l'identité de l'expéditeur du courriel, ainsi que la date et l'heure de l'envoi du courriel.

Depuis octobre 2020, toutes les entreprises italiennes sont légalement tenues de disposer d'une adresse de courriel PEC.

Pourquoi demandez-vous une adresse de courriel PEC?

L'adresse de courriel PEC est l'un des moyens par lesquels vous pouvez recevoir vos factures électroniques. Vous pouvez en savoir plus à ce sujet et sur les autres options sur le site Web de l'Agenzia delle Entrate.

Comment puis-je obtenir une adresse de courriel PEC?

Vous pouvez obtenir une adresse de courriel PEC auprès de l'un des divers fournisseurs de services certifiés par l'agence gouvernementale italienne AgID (« Agenzia per l'Italia digitale »), qui détermine les fournisseurs d'adresses de courriel PEC autorisés, le cadre juridique du PEC, ainsi que les règles et conditions d'utilisation.

Pourquoi ne puis-je pas utiliser l'adresse de courriel de mon compte Stripe comme adresse de courriel PEC?

La plupart des adresses de courriel standard ne respectent pas le format de certification PEC. Une adresse de courriel PEC certifiée a généralement le format votrenom@pec.it ou votrenom@legalmail.it. Pour obtenir une adresse de courriel PEC, vous devez vous inscrire auprès d'un fournisseur autorisé.

Qu'est-ce qu'un Codice Destinatario?

Un Codice Destinatario est utilisé pour recevoir des factures électroniques. Si vous nous le communiquez lors de l'activation de votre compte Stripe, nous l'utiliserons pour vous transmettre vos factures électroniques. Pour plus d'informations, voir l'explication sur le site Web de l'agence du revenu italienne : Come si riceve una fattura elettronica dal Sistema di Interscambio.

Comment Stripe protège-t-elle mes informations?

Visitez notre Centre de confidentialité pour en savoir plus sur la manière dont Stripe protège vos informations.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas ces informations?

Nous pourrions ne pas être en mesure de vous émettre une facture électronique si nous ne recevons pas les informations requises de votre part.

Mon type d'entité a changé. Quelles informations dois-je fournir?

Si vous vous enregistrez à la TVA italienne après l'activation de votre compte Stripe, veuillez nous en informer en saisissant votre numéro de TVA dans la page Informations fiscales des paramètres de votre Dashboard.

Si vous souhaitez modifier le format de transmission pour la réception des factures fiscales (par exemple, du Codice Destinatario au système de courriel PEC, ou vice versa), vous pouvez modifier ces informations dans la page Informations fiscales sur la page des paramètres de votre Dashboard.

Que faire si j'ai un numéro de TVA et un Codice Fiscale?

Si vous êtes enregistré à la TVA, il n'est pas nécessaire de saisir les deux lors de l'activation de votre compte Stripe. Nous utiliserons votre numéro de TVA à des fins de facturation électronique.

Que faire si je dois modifier mes informations fiscales?

Vous pouvez modifier vos informations fiscales dans la page Informations fiscales des paramètres de votre Dashboard Stripe. Vous y trouverez votre numéro de TVA ou votre Codice Fiscale ainsi que votre Codice Destinatario ou votre adresse de courriel PEC que nous utilisons pour la facturation électronique.

FAQ sur les factures électroniques de TVA

Quelle est la différence entre la facture fiscale dans mon Dashboard Stripe et la facture électronique de TVA?

La ou les factures fiscales dans le Dashboard Stripe représentent un aperçu des transactions pour un mois donné. Vous trouverez ces factures fiscales dans la section documents des paramètres de votre Dashboard. Bien que le contenu des factures fiscales de Stripe soit sensiblement identique à celui des factures électroniques de TVA, les factures fiscales de Stripe ne sont pas conformes aux réglementations sur la TVA. Seules les factures électroniques de TVA envoyées à votre canal de destination par le biais du SDI peuvent être utilisées pour récupérer la TVA auprès du gouvernement italien.

Quelle est la différence entre la facture fiscale dans mon Dashboard Stripe et la facture électronique de TVA?

La ou les factures fiscales dans le Dashboard Stripe représentent un aperçu des transactions pour un mois donné. Vous trouverez ces factures fiscales dans la section documents des paramètres de votre Dashboard. Bien que le contenu des factures fiscales de Stripe soit sensiblement identique à celui des factures électroniques de TVA, les factures fiscales de Stripe ne sont pas conformes aux réglementations sur la TVA. Seules les factures électroniques de TVA envoyées à votre canal de destination par le biais du SDI peuvent être utilisées pour récupérer la TVA auprès du gouvernement italien.

De quel document ai-je besoin pour récupérer ma TVA?

Votre facture électronique de TVA transmise par le Sistema di Interscambio (SDI) à la destination de votre choix est la seule facture de TVA qui peut être utilisée pour récupérer votre TVA.

Puis-je accéder aux factures électroniques de TVA sur mon Dashboard Stripe?

Les factures électroniques de TVA individuelles ne sont pas disponibles sur votre Dashboard Stripe, mais sont transmises au canal de destination que vous nous avez fourni lors de l'inscription, ou que vous avez configuré directement avec le Sistema di Interscambio (SDI).

Pourquoi ai-je reçu plus d'une facture électronique de TVA ce mois-ci mais une seule facture fiscale de Stripe?

Il y a plusieurs raisons pour lesquelles vous pouvez voir plus d'une facture électronique de TVA pour un mois donné, notamment :

Par ailleurs, une seule facture fiscale de Stripe sera disponible sur votre Dashboard Stripe par mois. Il s'agit d'un document unique qui indique toutes les taxes et tous les frais associés à votre activité mensuelle sur Stripe.

Comment rapprocher la facture fiscale dans le Dashboard avec la facture électronique de TVA que je viens de recevoir?

Les taxes et frais figurant sur la facture électronique de TVA de votre compte Stripe doivent correspondre aux taxes et frais figurant sur la facture fiscale mensuelle dans votre Dashboard Stripe.

Si vous avez plus d'une facture électronique liée à votre compte Stripe, cela signifie que vous avez traité des paiements avec plusieurs devises. Le montant total de la facture électronique individuelle doit correspondre au total pour cette devise sur votre facture fiscale.

Où puis-je trouver mes factures électroniques de TVA?

Votre facture électronique de TVA doit vous être envoyée par le Sistema di Interscambio (SDI) à la destination que vous avez indiquée sur la page des Paramètres du Dashboard sous Informations fiscales. Si votre compte Stripe a traité des transactions au cours d'un mois donné, nous enverrons cette information au SDI afin qu'il puisse envoyer votre facture électronique à la destination de votre choix.

Après avoir modifié mes informations de facturation électronique de la TVA, comment et quand vais-je recevoir ma nouvelle facture électronique?

Une fois que vous aurez soumis et mis à jour vos informations de facturation électronique de la TVA dans les paramètres de votre Dashboard, nous soumettrons automatiquement la facture électronique de TVA mise à jour avec vos nouvelles informations fiscales au Sistema di Interscambio (SDI), et vous devriez recevoir la facture électronique à votre destination dans les prochains jours.

Comment réémettre ma facture électronique de TVA?

Utilisez le bouton Regénérer dans votre Dashboard Stripe pour créditer et réémettre votre facture de TVA après avoir modifié les noms de vos entités juridiques ou toute autre information fiscale. Nous émettrons d'abord une note de crédit pour annuler la facture initiale, puis nous émettrons une nouvelle facture électronique au Sistema di Interscambio (SDI) en utilisant les informations mises à jour.

En savoir plus sur la regénération de vos factures fiscales.

Si je n'ai pas d'adresse de courriel PEC, puis-je quand même obtenir ma facture électronique de TVA?

Si vous n'avez pas d'adresse de courriel PEC (Posta Elettronica Certificata), le SDI peut envoyer votre facture électronique de TVA à un Codice Destinatario valide. Les numéros de TVA enregistrés auprès du Sistema di Interscambio peuvent également être utilisés comme canal de destination pour recevoir votre facture électronique de TVA.

Si je n'ai pas de Codice Destinatario, puis-je obtenir ma facture électronique de TVA?

Si vous ne disposez pas d'un Codice Destinatario valide, le SDI peut envoyer votre facture électronique de TVA à une adresse de courriel PEC valide. Les numéros de TVA enregistrés auprès du Sistema di Interscambio peuvent également être utilisés par le SDI pour envoyer votre facture électronique de TVA.

Sans un Codice Destinatario ou une adresse de courriel PEC, puis-je obtenir ma nouvelle facture électronique de TVA?

Si vous ne disposez pas d'un Codice Destinatario ou d'une adresse de courriel PEC valide, le SDI peut envoyer votre facture électronique de TVA à votre numéro de TVA si vous l'avez enregistré auprès du Sistema di Interscambio.

Pourquoi ai-je reçu ma facture électronique de TVA à mon Codice Destinatario alors que j'ai fourni une adresse de courriel PEC?

Si vous avez fourni un Codice Destinatario, nous donnerons la priorité à ce canal pour l'envoi de votre facture électronique de TVA.

Pourquoi ai-je reçu ma facture électronique de TVA à mon adresse de courriel PEC alors que j'ai fourni un Codice Destinatario?

Si vous avez fourni à la fois une adresse de courriel PEC et un Codice Destinatario mais que vous avez reçu votre facture électronique de TVA à votre adresse électronique PEC, il se peut qu'il y ait eu une erreur dans votre Codice Destinatario ou que le Sistema di Interscambio n'ait pas pu envoyer la facture sur ce canal.

Pourquoi n'ai-je pas reçu de facture électronique de TVA pour le mois dernier?

Si vous n'avez traité aucun paiement sur Stripe au cours du mois dernier, vous ne devez pas vous attendre à recevoir une facture électronique de TVA. Toutefois, il est recommandé de consulter votre Dashboard Stripe pour les notifications concernant vos factures électroniques de TVA.

Puis-je recevoir une facture électronique à mon Codice Destinatario et mon adresse de courriel PEC?

Le Sistema di Interscambio n'enverra vos factures électroniques de TVA qu'à un seul canal de destination.

Pourquoi le bouton Regénérer sur mon Dashboard Stripe est-il grisé?

Si vous n'avez modifié aucune information fiscale sur votre compte Stripe depuis la dernière fois que vous avez reçu vos factures électroniques de TVA, le bouton Regénérer sera grisé.

Où Stripe stocke-t-elle les factures électroniques de TVA?

Stripe ne stocke pas vos factures électroniques de TVA. Nous transmettons les données au Sistema di Interscambio (SDI) et celui-ci envoie vos factures électroniques de TVA à votre canal de destination. Une fois qu'elles auront été envoyées avec succès au SDI, vous pourrez y accéder.

J'ai mis à jour mes informations fiscales, comment puis-je regénérer ma nouvelle facture électronique de TVA?

Si vous modifiez vos informations fiscales dans les paramètres de votre Dashboard et que vous souhaitez que les informations les plus récentes apparaissent sur votre facture électronique de TVA, vous pouvez regénérer manuellement la ou les factures fiscales et la ou les factures électroniques de TVA antérieures sur votre Dashboard Stripe.

Pour regénérer les factures fiscales et factures électroniques de TVA antérieures :

Vous devrez aller dans la section documents [2] de votre Dashboard Stripe et cliquer sur le bouton Regénérer. Veuillez noter que ce bouton ne sera disponible que si vos informations fiscales sont vérifiées et que vous avez mis à jour vos informations fiscales.

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Une fois que vous aurez cliqué sur le bouton Regénérer, une nouvelle facture fiscale sera envoyée à votre Dashboard et une facture électronique de TVA mise à jour ainsi qu'une note de crédit pour la facture électronique de TVA antérieure seront envoyées au SDI pour être transmises à votre canal de destination

Stripe m'a demandé de modifier mes informations fiscales. Quand recevrai-je ma facture électronique de TVA et ma facture fiscale?

Les factures électroniques de TVA et les factures fiscales seront envoyées automatiquement après que vous aurez mis à jour vos informations fiscales dans les paramètres de votre Dashboard [1].

Comment puis-je savoir si le SDI a accepté les factures électroniques de TVA?

Si le SDI n'est pas en mesure d'envoyer vos factures électroniques de TVA à votre méthode de destination, nous vous informerons du résultat et de la raison de l'échec de l'envoi sur votre Dashboard Stripe.

Quand les factures électroniques de TVA me seront-elles envoyées dans le mois?

Vous pouvez vous attendre à recevoir votre facture électronique de TVA entre le 4 et le 10 de chaque mois.

Pourquoi une ligne Taxes apparaît-elle sous mes frais Stripe?

Suite à la mise en place d'une succursale locale de Stripe en Italie, nous sommes tenus de facturer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur tous les frais Stripe à un taux de 22 % aux utilisateurs établis en Italie. Vous pouvez en savoir plus sur la facturation de la TVA sur vos frais Stripe dans notre article d'assistance ici.

Pourquoi Stripe applique-t-elle un taux de TVA de 22 %?

Stripe a récemment créé une succursale locale en Italie. Si vous êtes un utilisateur italien, Stripe facturera la TVA italienne au taux de 22 % sur nos frais de services technologiques de traitement des paiements et autres produits connexes. Vous recevrez une facture électronique de TVA que vous pourrez utiliser pour récupérer la TVA encourue. Pour en savoir plus sur les factures électroniques de TVA, consultez notre article d'assistance en cliquant ici.