Le 21 mars 2022, l'Accord international sur le transfert des données (IDTA, International Data Transfer Agreement) du Bureau du Commissaire à l'information et l'avenant modifié tant attendu (addendum britannique) aux clauses contractuelles types (CCT) de la Commission européenne sont entrés en vigueur au Royaume-Uni.

Stripe s'engage à mettre en place les mesures nécessaires et à fournir les protections adéquates pour permettre les transferts de données à l'échelle internationale. Nous passons actuellement en revue les documents publiés. Une fois cette étude terminée, nous appliquerons l'addendum britannique à l'ensemble des contrats Stripe, le cas échéant. Nous partagerons prochainement avec les utilisateurs Stripe de nouvelles informations à ce sujet, ainsi que quelques conseils.

Sachez que les clauses contractuelles types (soit celles approuvées par la Commission européenne sous le régime pré-RGPD) en vigueur entre Stripe et ses utilisateurs restent valides et que vous pouvez nous contacter afin de bénéficier des clauses contractuelles antérieures.