Le 21 mars 2022, l'accord international sur le transfert des données (IDTA) du Bureau du commissaire à l'information (Information Commissioner's Office) du Royaume-Uni et le très attendu addenda aux clauses contractuelles types de la Commission européenne sont entrés en vigueur au Royaume-Uni.

Stripe s'engage à mettre en place les mesures nécessaires et à fournir les protections adéquates pour permettre les transferts de données à l'échelle internationale. Nous passons actuellement en revue les documents publiés. Une fois cette étude terminée, nous appliquerons l’addenda aux clauses contractuelles types du Royaume-Uni à l'ensemble des contrats Stripe, le cas échéant. Nous partagerons prochainement avec les utilisateurs Stripe de nouvelles informations à ce sujet, ainsi que quelques conseils.

Sachez que les clauses contractuelles types antérieures (c'est-à-dire les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne dans le cadre du régime pré-GDPR) en vigueur entre Stripe et ses utilisateurs au Royaume-Uni restent valides et que vous pouvez nous contacter afin de bénéficier des clauses contractuelles types antérieures.