Dernière mise à jour : 8 avril 2022
Mises à jour récentes :
Les applications de « lecteur » de l'App Store d'Apple peuvent désormais inclure un lien unique vers des sites web en dehors de l'application.
Les applications de rencontres de l'App Store d'Apple aux Pays-Bas peuvent utiliser un système de paiement tiers ou inclure un lien intégré à l'application vers le site web des développeurs pour effectuer des achats.
Vous trouverez des informations supplémentaires ci-dessous.
Développements en cours : Le 8 décembre, la cour d'appel du Ninth Circuit a accédé à la requête d'Apple de suspendre la première partie de l'ordonnance du tribunal d'instance alors que l'appel est en cours. Cela implique que les développeurs ne sont toujours pas autorisés (du moins pour l'instant) à placer un lien vers un autre moyen de paiement par le biais d'un bouton, d'un lien ou d'autres appels à l'action au sein de l'application.
Cependant, les développeurs peuvent continuer à utiliser les coordonnées obtenues via l'application pour suggérer d'autres options de paiement en dehors de l'application. Vous trouverez des informations supplémentaires ci-dessous.
De nombreux changements ont été apportés récemment aux règles des magasins d'applications Apple Store et Google Play concernant les achats intégrés et l'utilisation de paiements tiers, sur la base de divers développements juridiques et réglementaires dans le monde. Sur cette page, nous vous tiendrons informés de ces changements et des directives relatives à la monétisation des applications mobiles.
Notez que de nombreux développements sont en cours concernant les magasins d'applications. Nous recommandons toujours d'attendre que les règles des magasins d'applications soient confirmées avant d'apporter des modifications à votre stratégie en matière d'applications mobiles.
Voici les changements confirmés qui seront bientôt mis en œuvre dans les magasins d'applications. À partir de la date d'entrée en vigueur, vous pouvez modifier votre stratégie et votre approche commerciale en fonction de ces nouvelles directives.
Modification des règles |
Détails |
Les développeurs peuvent utiliser les coordonnées obtenues par l'application pour faire la publicité d'autres options de paiement en dehors de l'application. Cependant, la collecte des coordonnées dans l'application doit être facultative. |
Date d'entrée en vigueur : 22 octobre 2021 |
Les applications de « lecteur » peuvent inclure un lien unique vers d'autres options de paiement en dehors de l'application. |
Date d'entrée en vigueur : 30 mars 2022 |
Les applications de rencontres aux Pays-Bas peuvent utiliser un système de paiement tiers ou inclure un lien vers le site web des développeurs pour effectuer des achats. |
Date d'entrée en vigueur : 30 mars 2022 |
Modification des règles |
Détails |
Les frais de service pour tous les abonnements sur Google Play seront réduits à 15 % dès le premier jour. |
Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 2022 |
Les applications peuvent présenter une autre option de paiement au système de facturation de Google Play dans l'application pour les utilisateurs basés en Corée du Sud. |
Date d'entrée en vigueur : 18 décembre 2021 |
Compte tenu des nombreuses difficultés et considérations actuelles concernant les règles des magasins d'applications, beaucoup d'entre elles n'ont pas encore été finalisées. Nous avons résumé les derniers développements pour votre information. Cependant, nous recommandons d'attendre que les règles des magasins d'applications soient confirmées avant d'apporter des modifications à votre stratégie en matière d'applications mobiles.
Si l'ordonnance du tribunal américain est maintenue dans l'affaire Apple contre Epic, Apple devra autoriser les développeurs à :
inclure dans leurs applications (et leurs métadonnées) : des boutons, des liens externes ou d'autres appels à l'action qui dirigent les clients vers des mécanismes d'achat autres que l'achat intégré à l'application (le 8 décembre 2021, une cour d'appel a suspendu cette partie de l'ordonnance le temps de l'appel) ;
communiquer avec les clients par le biais de points de contact que les clients ont partagés de leur plein gré lors de l'enregistrement d'un compte dans une application (indépendamment, Apple a depuis effectué ce changement, qui est entré en vigueur le 22 octobre 2021).
Si l'ordonnance prend effet, Apple devra autoriser les développeurs à proposer d'autres options de paiement sous la forme d'un lien intégré à l'application et permettant d'accéder à un site externe. Étant donné qu'Apple n'a pas encore modifié ses directives, nous ne connaissons pas encore les détails concernant la manière dont les développeurs pourraient mettre en œuvre ce changement, ni si Apple facturerait de nouveaux frais de service.
8 décembre : La cour d'appel du Ninth Circuit a accédé à la requête d'Apple de suspendre la première partie de l'ordonnance du tribunal d'instance alors que l'appel est en cours. Cela implique que les développeurs ne sont toujours pas autorisés (du moins pour l'instant) à placer un lien vers un autre moyen de paiement par le biais d'un bouton, d'un lien ou d'autres appels à l'action au sein de l'application.
9 novembre : Le tribunal d'instance a rejeté la demande d'Apple de suspendre l'injonction. Toutefois, Apple a déclaré qu'elle ferait appel de la décision auprès d'une juridiction supérieure (Ninth Circuit) et qu'elle ne modifierait pas ses directives pour le moment.
22 octobre : Apple a modifié les directives de l'App Store afin de se conformer à la deuxième partie de l'ordonnance du tribunal d'instance. Cela signifie que les développeurs peuvent utiliser les coordonnées obtenues via l'application pour proposer d'autres options de paiement en dehors de l'application. Par exemple, l'envoi d'un e-mail ou d'un message texte qui renvoie à un flux de paiement en ligne. Découvrez-en davantage.
8 octobre : Apple a fait appel et a demandé au tribunal de suspendre l'injonction (demande de ne pas permettre l'entrée en vigueur des changements tant que l'appel est en cours).
10 septembre : L'injonction américaine donnerait aux développeurs d'applications la possibilité d'effectuer des transactions en dehors du système d'achat intégré d'Apple en établissant un lien avec une autre option de paiement. L'injonction doit entrer en vigueur le 9 décembre.