Modifications apportées aux règles de la boutique d'applications

Dernière mise à jour : 8 avril 2022

Mises à jour récentes :

Les applications de « lecteur » de l'App Store d'Apple peuvent désormais inclure un lien unique vers des sites Web à l'extérieur de l'application.
Les applications de rencontre de l'App Store d'Apple aux Pays-Bas peuvent utiliser un système de paiement tiers ou inclure un lien intégré à l'application vers le site Web du développeur pour effectuer des achats.

Vous trouverez plus d'informations ci-dessous.

Avancées en cours : Le 8 décembre, la Cour d'appel des États-Unis pour le neuvième circuit a accédé à la demande d'Apple de suspendre (mettre en pause) la première partie de l'ordonnance du tribunal de district pendant que l'appel est en cours. Cela signifie que les développeurs ne peuvent toujours pas (du moins pour l'instant) inclure un lien vers une autre option de paiement à partir de boutons, de liens ni d'autres appels à l'action dans l'application.

Cependant, les développeurs peuvent continuer à utiliser les coordonnées obtenues par le biais de l'application pour promouvoir d'autres options de paiement à l'extérieur de l'application. Vous trouverez plus d'informations ci-dessous.

De nombreux changements sont récemment survenus dans les règlements des boutiques d'applications d'Apple et de Google concernant les achats intégrés à l'application et l'utilisation de paiements tiers sur la base de différentes avancées juridiques et réglementaires partout dans le monde. Sur cette page, nous vous tiendrons informés de ces changements et des directives relatives à la monétisation des applications mobiles.

Notez que de nombreuses boutiques d'applications sont en cours de développement. Nous recommandons toujours d'attendre que les règlements des boutiques d'applications soient confirmés avant d'apporter des modifications à votre stratégie d'application mobile.

Mises à jour confirmées des règlements des boutiques d'applications

Ces modifications sont confirmées et seront intégrées aux boutiques d'applications. À partir de la date de prise d’effet, vous pouvez modifier votre stratégie commerciale et votre approche en fonction de ces nouvelles directives.

Apple App Store

Modification des règles	Détails
Les développeurs peuvent utiliser les coordonnées obtenues par le biais de l'application pour promouvoir d'autres options de paiement à l'extérieur de l'application. Toutefois, la collecte de coordonnées dans l'application doit être optionnelle. • Les développeurs peuvent utiliser les informations obtenues dans l'application pour contacter les utilisateurs sur les possibilités d'achat à l'extérieur de l'application. Par exemple, l'envoi d'un courriel ou d'un message texte qui renvoie à un flux de paiement en ligne. • Les applications n'exigent plus de coordonnées pour que les utilisateurs puissent utiliser les fonctionnalités. La collecte de coordonnées de base doit être optionnelle. Par exemple, les applications ne peuvent pas limiter leurs fonctionnalités aux utilisateurs qui fournissent leurs coordonnées. • Les applications du Google Play Store peuvent également communiquer avec leurs utilisateurs sur des options de paiement de substitution, tant que cela se fait en dehors de l'application.	À compter du 22 octobre 2021 Applicable à l'échelle mondiale En savoir plus
Les applications de « lecteur » peuvent inclure un lien unique vers d'autres moyens de paiement à l'extérieur de l'application. • Les applications de « lecteur » peuvent désormais inclure un lien vers un site Web appartenant au développeur ou géré par ce dernier, afin que les utilisateurs puissent créer ou gérer leur compte à l'extérieur de l'application. • Pour pouvoir inclure ce type de lien, les développeurs doivent demander un « droit de compte de lien externe ». • Les applications de « lecteur » se définissent comme des applications permettant à un utilisateur d'accéder à du contenu acheté antérieurement ou à des abonnements de contenu (plus précisément : magazines, journaux, livres, contenu audio, musique et vidéo).	À compter du 30 mars 2022 Applicable à l'échelle mondiale En savoir plus
Les applications de rencontre aux Pays-Bas peuvent utiliser un système de paiement tiers dans leur application, ou inclure un lien intégré à l'application permettant de diriger les utilisateurs vers le site Web du développeur pour effectuer un achat. • Ces deux nouvelles options sont uniquement disponibles pour les applications de rencontre aux Pays-Bas, et les applications qui choisissent d'utiliser ces options ne peuvent être utilisées que dans une application iOS ou iPadOS sur la vitrine néerlandaise. • Pour utiliser un système de paiement tiers, le développeur devra soumettre une demande de « droit d'achat externe StoreKit »; pour inclure un lien intégré à l'application, le développeur devra soumettre une demande de « droit de lien d'achat externe StoreKit ». En savoir plus sur ces deux processus. • Apple a supprimé l'exigence de binaires distincts, ce qui signifie que les développeurs peuvent inclure l'un ou l'autre de ces droits dans leur application de rencontre existante, mais qu'ils doivent limiter son utilisation à l'application dans la vitrine néerlandaise et sur les appareils fonctionnant sous iOS ou iPadOS.	À compter du 30 mars 2022 Applicable aux Pays-Bas En savoir plus

Google Play Store

Modification des règles	Détails
Les frais de service pour tous les abonnements de Google Play diminueront de 15 % dès le premier jour. • Les frais de service pour tous les abonnements de Google Play diminueront de 30 % à 15 %. Auparavant, les frais passaient de 30 % à 15 % uniquement après 12 mois d'abonnement récurrent. • Les applications qui offrent des livres numériques et des services de diffusion de musique en continu, où les frais liés au contenu représentent la majorité des ventes, seront désormais admissibles à des frais de service aussi bas que 10 %.	À compter du 1er janvier 2022 Applicable à l'échelle mondiale En savoir plus
Les applications peuvent proposer une autre option de paiement en même temps que le système de facturation de Google Play au sein de l'application pour les utilisateurs établis en Corée du Sud. • Les développeurs peuvent offrir aux utilisateurs sud-coréens une autre option de paiement en même temps que celle de Google Play au sein de l'application. (Ce changement est applicable aux développeurs et aux applications établis dans n'importe quel pays. Toutefois, les options de paiement de substitution ne peuvent être proposées qu'aux utilisateurs situés en Corée du Sud). • Les développeurs sont tenus de remplir un formulaire de déclaration et d'accepter des conditions supplémentaires avant d'effectuer cette mise à jour. Vous trouverez plus d'informations dans la section 8 de la politique de paiement de Google. • Si un utilisateur situé en Corée du Sud choisit de recourir à un autre système de facturation intégré à l'application, Google réduira ses frais de service de 4 %. Par exemple, les développeurs qui paient 15 % pour des transactions effectuées par le système de facturation de Google Play, paieront désormais 11 % à Google pour des transactions effectuées au moyen de cet autre système. Ces 11 % s'ajoutent aux montants payables à l'autre prestataire de services de paiement.	À compter du 18 décembre 2021 Ne s'applique qu'aux utilisateurs établis en Corée du Sud. Cette modification est toutefois également explorée sous forme de projet pilote dans d'autres pays. En savoir plus

Avancées en cours

Il existe de nombreux défis et considérations en cours en ce qui a trait aux règles des boutiques d'applications, et un grand nombre de ceux-ci n'ont pas été finalisés. Nous avons résumé les dernières avancées à titre de référence, mais nous recommandons toujours d'attendre que les règlements des boutiques d'applications soient confirmés avant d'apporter des modifications à votre stratégie d'application mobile.

Apple c. Epic

Si la décision de l'ordonnance du tribunal américain dans la cause d'Apple c. Epic est maintenue, Apple devra permettre aux développeurs de :

Inclure dans leurs applications (et métadonnées) : des boutons, des liens externes ou d'autres appels à l'action qui dirigent les consommateurs vers des mécanismes d'achat autres que ceux qui sont intégrés à l'application. (Le 8 décembre 2021, une cour d'appel a suspendu cette partie de l'ordonnance pendant que l'appel de l'affaire est en cours.)
Communiquer avec des clients à partir de points de contact obtenus volontairement des clients par le biais de l'inscription de compte au sein d'une application. (Apple a depuis fait ce changement séparément, à partir du 22 octobre 2021)

Si l'ordonnance prend effet, Apple devra permettre aux développeurs de communiquer d'autres options de paiement sous forme de lien intégré vers des sites externes. Puisqu’Apple n’a pas encore modifié ses directives, nous ne savons toujours pas en détail comment les développeurs pourront mettre en œuvre ces modifications, ou si Apple facturera de nouveaux frais de service.

Dernières actualités

8 décembre : La Cour d'appel des États-Unis pour le neuvième circuit a accédé à la demande d'Apple de suspendre (mettre en pause) la première partie de l'ordonnance du tribunal de district pendant que l'appel est en cours. Cela signifie que les développeurs ne peuvent toujours pas (du moins pour l'instant) inclure un lien vers une autre option de paiement à partir de boutons, de liens ni d'autres appels à l'action dans l'application.
9 novembre : Le tribunal de district a refusé la demande d'Apple d'obtenir un sursis de l'injonction. Toutefois, Apple a fait appel de la décision auprès d'une juridiction supérieure (la Ninth Circuit) et n'apportera pas de modifications à ses directives pour le moment.
22 octobre : Apple a mis à jour les directives de l'App Store pour se conformer à la deuxième partie de l'ordonnance du tribunal de district. Cela signifie que les développeurs peuvent utiliser les coordonnées obtenues par le biais de l'application pour promouvoir d'autres options de paiement à l'extérieur de l'application. Par exemple, l'envoi d'un courriel ou d'un message texte qui renvoie à un flux de paiement en ligne. En savoir plus.
8 octobre : Apple a déposé une demande d'appel et demandé à la cour un sursis de l'injonction (elle demande de ne pas laisser les modifications prendre effet pendant la durée de l'appel).
10 septembre : L'injonction américaine permettra aux développeurs d'applications d'effectuer des transactions à l'extérieur du système d'achats intégré d'Apple en fournissant un lien vers une autre option de paiement. Il est prévu que l'injonction prenne effet le 9 décembre.