Cet article fournit des informations aux personnes qui résident résidant en Inde et qui envisagent d'utiliser Stripe Atlas pour constituer leur SARL ou leur société de type C. Stripe Atlas ne fournit pas de conseils juridiques, fiscaux ou comptables. Dernière mise à jour de l'article : Octobre 2024.
Atlas n'est pas conçu pour prendre en charge les fondateurs établis en Inde. En 2022, la Reserve Bank of India (RBI) a publié la réglementation Overseas Direct Investment (ODI) accompagnée des directives et des règles correspondantes, qui régissent la manière dont les résidents indiens peuvent investir dans des entités étrangères. La mise en conformité avec la réglementation ODI est complexe et nécessite souvent une structure d'entreprise différente de celle utilisée dans Atlas.
Il est important de noter qu'en vertu de la réglementation ODI, le simple fait de payer les frais de constitution d'une entreprise américaine peut être considéré comme un investissement direct à l'étranger. Votre conseiller juridique peut vous indiquer comment traiter ces paiements dans le respect des lois indiennes.
Si vous ou l'un de vos cofondateurs résidez en Inde, nous vous encourageons à travailler avec un avocat qui connaît la réglementation ODI.
La réglementation ODI, en vigueur depuis août 2022, régit la manière dont les résidents indiens peuvent investir dans des entités étrangères. Cette réglementation peut exiger qu'un résident indien établisse d'abord une société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL) indienne avant de créer une entité étrangère. La SENCRL, plutôt que le particulier, achète alors généralement des actions de l'entité étrangère et agit en tant qu'actionnaire de celle-ci. La création d'une entité étrangère et l'achat d'actions dans cette entité par un particulier pourraient constituer une violation de la législation indienne sur les changes et avoir des conséquences négatives importantes.
Non. Atlas ne peut pas créer de SENCRL indiennes. Atlas apporte une aide à la constitution d'entreprises dans le Delaware (États-Unis), et ne crée pas d'entités non américaines. Pour obtenir des conseils sur la constitution d'une SENCRL indienne, veuillez consulter des professionnels du droit et de la comptabilité en Inde.
Atlas est conçu pour les fondateurs individuels plutôt que pour les entités telles que les SENCRL. Si vous ou vos cofondateurs avez créé une SENCRL en Inde, nous vous recommandons de consulter un avocat qui connaît la réglementation ODI afin de déterminer la manière la plus appropriée de constituer une entreprise aux États-Unis.
Il est important de noter qu'en vertu de la réglementation ODI, le simple fait de payer les frais de constitution d'une entreprise américaine peut être considéré comme un investissement direct à l'étranger. Votre conseiller juridique peut vous indiquer comment traiter ces paiements dans le respect des lois indiennes.
Si vous avez déjà constitué une entreprise par l'entremise d'Atlas et que vous vous interrogez sur la conformité avec la réglementation indienne, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit qui connaît la législation indienne en matière de change. Il peut vous conseiller sur votre situation spécifique et sur les mesures à prendre pour assurer la conformité avec la réglementation ODI.