Les sociétés cotées en bourse sont tenues de fournir des informations concernant l'entreprise elle-même et l'individu qui ouvre le compte Stripe. Seules les sociétés cotées en bourse établies aux États-Unis sont exemptées de l'envoi d'informations sur les bénéficiaires effectifs. Les filiales privées de sociétés cotées en bourse dont au moins 51 % de la participation sont détenus par une entité cotée en bourse aux États-Unis, peuvent également être exemptées de cette obligation.
Inscription en tant que société cotée en bourse
Si vous configurez un compte pour une société cotée en bourse, vous devrez soumettre votre formulaire d'activation en tant qu'entreprise et sélectionner la structure d'entreprise « Autre/Je ne sais pas ».
Une fois dans la section Représentant de l'entreprise, vous pouvez fournir l'adresse de l'entreprise à la place de votre adresse personnelle, ainsi que des valeurs numériques fictives pour votre date de naissance (par ex, 01-01-1970) et les quatre derniers chiffres de votre numéro de sécurité sociale (par ex, 1111).
Une fois dans la section Propriétaires de l'entreprise, vous pouvez appuyer sur « Continuer sans propriétaire ». Toutes les autres informations concernant l'entreprise doivent être fournies.
Une fois votre formulaire d'activation soumis, contactez le service d'assistance de Stripe en fournissant :
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le symbole boursier de votre entreprise – il s'agit d'une abréviation qui représente votre action auprès de l'une des bourses américaines. New York Stock Exchange (NYSE), American Stock Exchange (NYSE American) ou NASDAQ ;
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la validation de votre affiliation à la société – afin d'établir que vous travaillez dans la société cotée en bourse, nous avons besoin des éléments suivants :
- une attestation sur papier à en-tête, signée par un représentant (autre que le propriétaire du compte) de l'entreprise, qui affirme que vous avez l'autorisation d'agir en son nom. Cette attestation doit contenir les informations suivantes :
- le nom de la personne titulaire du compte Stripe ;
- le ou les identifiants de compte ;
- le ou les noms d'entreprise :
- la ou les URL de site Web ;
- l'adresse de l'entreprise ;
- le numéro fiscal de l'entreprise ;
- le nom du propriétaire du compte ;
- la fonction du propriétaire du compte.
Après validation des informations fournies, le type d'entreprise de votre compte sera mis à jour afin de refléter son état en tant que société cotée en bourse et vous n'aurez pas à fournir d'informations sur les bénéficiaires effectifs.
Filiales privées de sociétés cotées en bourse
Si votre entreprise n'est pas cotée en bourse, mais qu'au moins 51 % de vos actions ordinaires, ou un pourcentage de participation du même ordre, sont détenus par une entité cotée en bourse aux États-Unis, vous pouvez également être exempté de fournir des informations sur les bénéficiaires effectifs.
Suivez les instructions ci-dessus et fournissez en outre la documentation suivante lorsque vous contactez le service d'assistance de Stripe :
- une preuve de la propriété de votre entreprise par l'entité cotée en bourse. Il peut s'agir de l'acte constitutif de votre société par actions, d'un article de presse ou d'autres informations accessibles au public.