Les entités publiques et les sociétés cotées en bourse au Canada sont tenues de fournir des informations concernant l'entreprise et l'individu qui ouvre le compte Stripe.
Inscription des utilisateurs en tant qu'entité publique ou société cotée en bourse
Si vous configurez un compte pour une entité publique ou une société cotée en bourse, vous devrez soumettre votre formulaire d'activation en tant qu'entreprise (avec la structure d'entreprise « Entreprise ») et fournir des informations sur le représentant de l'entreprise.
Une fois dans la section Propriétaires de l’entreprise, cliquez sur « Continuer sans propriétaire » et saisissez le reste des informations demandées dans cette section.
Une fois que vous avez soumis le formulaire d’activation de votre compte, contactez le service Support de Stripe et rédigez un courrier sur papier à en-tête, signé par un représentant de l'entreprise, qui affirme que vous avez l'autorisation d'agir en son nom. L’en-tête doit contenir les informations suivantes :
- La date de signature
- Le nom du compte Stripe
- L’ID du compte Stripe (par exemple, acct_xxx)
- Le ou les nom(s) de l'entreprise
- L’adresse de l'entreprise
- Le symbole boursier de l’entreprise (pour les sociétés cotées en bourse uniquement). Il s'agit d'une abréviation qui représente votre action auprès de l'une des bourses canadiennes.
- Une attestation d’autorisation :
- Exemple : « Je soussigné(e), [Nom de l’employé(e)], [Fonction] (par exemple, directeur financier ou directrice financière), autorise [Nom du ou de la représentant(e)] (par exemple, Sarah Jones), [Fonction du ou de la représentant(e)] (par exemple, responsable produit) à gérer le compte Stripe au nom de [Nom de l’entreprise] ».
- La ou les URL de site Web
- Le numéro fiscal de l'entreprise
- L’adresse e-mail professionnelle du représentant du compte
- La confirmation que l'entreprise dispose d'un montant net d’actifs minimum de 75 millions de dollars sur son dernier bilan audité (pour les sociétés cotées en bourse uniquement)
- La signature d'un employé qui n’est pas le représentant du compte (par exemple, le directeur financier)
Après validation des informations fournies, le type d'entreprise de votre compte sera mis à jour afin de refléter son état en tant qu’entité publique ou société cotée en bourse. Vous n'aurez pas à fournir d'informations sur les propriétaires bénéficiaires ou les dirigeants.
Ce qu'il faut savoir avant de soumettre votre formulaire d’activation
Entités publiques
Pour s'inscrire en tant qu'entité publique au Canada, veuillez vous assurer que votre compte répond à l'un des critères suivants :
- il s'agit d'un ministère ou d'un organisme de Sa Majesté du chef du Canada ou d'un mandataire de Sa Majesté du chef d'une province ;
- il s'agit d'une ville, d'un village, d'une autorité métropolitaine, d'un canton, d'un district, d'un comté, d'une municipalité rurale ou d'un autre organisme municipal constitué en société au Canada, ou d'un mandataire au Canada de l’une de ces entités ;
- il s'agit d'une organisation qui gère un hôpital public et qui est désignée par le ministre du Revenu national du Canada comme une administration hospitalière en vertu de la loi sur la taxe d’accise, ou d'un mandataire d'une telle organisation.
Veuillez noter que les entités publiques impliquées dans des activités commerciales ne sont pas éligibles.
Sociétés cotées en bourse
Pour les sociétés cotées en bourse au Canada, il convient de tenir compte des exigences suivantes :
- le symbole boursier figurant sur l'en-tête doit correspondre à celui de votre entreprise ;
- l'entreprise doit être cotée sur une bourse canadienne reconnue ;
- l'entreprise doit disposer d'un montant net d’actifs minimum de 75 millions de dollars sur son bilan.
Filiales de sociétés cotées en bourse
Si votre entreprise est une filiale détenue intégralement par une société cotée en bourse :
- indiquez le symbole boursier et la bourse de la société mère ;
- assurez-vous que l’en-tête provient de la société mère et qu'il contient son adresse.