Exigences en matière d'identification fiscale pour les représentants/propriétaires d'entreprise pour les comptes d'entreprises – entreprises individuelles aux États-Unis

Ces informations sont requises dans le cadre du processus de vérification d'identité obligatoire de Stripe : Stripe doit collecter, vérifier et conserver des informations sur les personnes associées à chaque compte Stripe américain, comme l'exigent nos organismes de réglementation et nos partenaires financiers. Elles visent à promouvoir la transparence et à empêcher que certaines personnes n'utilisent des structures d'entreprise complexes pour dissimuler des activités telles que le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent, l'évasion fiscale et d'autres crimes financiers.

Vous pouvez afficher ou mettre à jour vos informations de vérification dans le Dashboard.

Directives relatives au numéro d'identification fiscale

Le représentant de l'entreprise pour les comptes de particuliers et d'entreprises – entreprises individuelles doit être un particulier américain. En ce qui concerne le numéro d'identification fiscale de ces particuliers :  

  • Nous vous demandons d'indiquer votre numéro de sécurité sociale (« SSN ») tel qu'il est délivré par l'administration de la sécurité sociale et tel qu'il figure sur votre déclaration fiscale américaine.  
  • Si vous n'avez pas de SSN, veuillez indiquer votre numéro d'identification de contribuable (« ITIN »). Les ITIN sont délivrés par l'Internal Revenue Service et sont attribués aux particuliers remplissant les conditions requises et ne pouvant obtenir un SSN.
  • Si vous n'avez pas de SSN ou d'ITIN, nous ne pouvons pas prendre en charge votre entreprise pour ce type de compte d'entité juridique. Si vous devez mettre à jour le type de compte de votre entité juridique, veuillez suivre le lien ci-dessous. 

Pourquoi Stripe demande-t-elle le SSN/ITIN complet à 9 chiffres du représentant de l'entreprise lorsque le volume de paiement cumulé du compte s'élève à 500 000 $?

  • Si le représentant de votre entreprise n'a fourni que les 4 derniers chiffres de son SSN/ITIN lors de l'inscription, il devra fournir la totalité des 9 chiffres de son SSN/ITIN à partir de 500 000 $ de volume de paiement cumulé du compte pour confirmer que nous disposons du bon SSN/ITIN.

Vous pouvez afficher ou mettre à jour vos informations de vérification dans le Dashboard.

Informations complémentaires

  • Notre Politique de confidentialité explique comment et à quelles fins nous collectons, utilisons, conservons, divulguons et protégeons les données personnelles que vous nous fournissez.

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