La plupart des entreprises privées sont tenues de fournir des informations sur un individu exerçant un « contrôle significatif » sur leurs activités, ainsi que sur tous les individus qui détiennent au moins 25 % de leurs parts. Il s'agit d'une disposition de la loi des États-Unis relative aux bénéficiaires effectifs à laquelle tous les prestataires de services de paiement, y compris Stripe, doivent se conformer. Elle requiert, pour chaque bénéficiaire effectif, la collecte de sa date de naissance, de son adresse et, pour les citoyens américains, de son numéro de sécurité sociale.
Les entreprises cotées en bourse, ainsi que certaines entreprises privées exerçant dans des secteurs spécifiques de la finance, ne sont pas concernées par ces obligations de déclaration, car les autorités considèrent qu'elles les remplissent d'office dans le cadre normal de leurs activités. Nous avons donc mis en place une procédure d'exemption pour ces entreprises.
Informations supplémentaires sur les réglementations relatives aux bénéficiaires effectifs aux États-Unis