La plupart des entreprises privées sont tenues de fournir des informations sur une personne exerçant un « contrôle significatif » sur l'entreprise et sur toutes les personnes détenant 25 % ou plus de l'entreprise. Il s'agit d'une disposition de la loi américaine relative aux propriétaires réels que tous les prestataires de services de paiement, y compris Stripe, sont tenus d'appliquer. Les informations que les prestataires de services de paiement sont tenus de collecter pour chaque propriétaire réel sont le nom, la date de naissance, l'adresse et, pour les ressortissants des États-Unis, le numéro de sécurité sociale.
Les organismes de régulation américains considèrent que les sociétés cotées en bourse et les sociétés privées dans un petit nombre de secteurs liés à la finance ont déjà satisfait aux exigences de vérification en raison des réglementations auxquelles elles sont soumises dans le cadre normal de leurs activités. Pour ces entreprises, nous sommes en mesure de proposer une procédure d'exemption au lieu d'exiger des informations sur les propriétaires réels.
Informations supplémentaires sur la réglementation relative aux propriétaires réels aux États-Unis :