Toutes les entreprises qui possèdent des entités juridiques constituées en société en Irlande sont tenues de s'enregistrer au registre central des propriétaires bénéficiaires (Central Register of Beneficial Ownership of Companies, RBO). Cette obligation s'ajoute aux déclarations qui doivent également être faites auprès du Bureau d'enregistrement des entreprises (Companies Registration Office ou CRO) en Irlande.

Vous n'êtes PAS dans l'obligation d'enregistrer ces informations auprès du RBO si vous êtes :

• une entreprise non constituée en société, par exemple, un commerçant indépendant ou une société de personnes ;
• une entreprise non constituée en société enregistrée auprès du CRO ;
• une entreprise cotée sur un marché réglementé, par exemple une société publique à responsabilité limitée (Plc) ;
• une agence d'une entité non constituée en société en Irlande ;
• une organisation caritative ou à but non lucratif (ONG) sans entité juridique constituée en société.

Si vous appartenez à l'une des catégories mentionnées ci-dessus et que Stripe a appliqué à votre compte des obligations déclaratives auprès du RBO, veuillez actualiser votre choix dans la catégorie Type d'entreprise sur la page Informations fiscales sous Paramètres dans le Dashboard.

Informations requises

Si votre entreprise est concernée par cette obligation, Stripe vérifiera le nom de votre entreprise, son numéro d'identification ainsi que les informations relatives aux bénéficiaires effectifs que vous avez fournies sur votre compte et les comparera aux informations figurant au RBO. Pour vérifier et mettre à jour vos informations d'entreprise, rendez-vous dans le Dashboard Stripe. Nous vérifierons :

• le numéro d'immatriculation d'entreprise (CRN), tel qu'il figure au RBO ;
• le nom de l'entreprise, tel qu'il figure au RBO ;
• le statut de l'entreprise, tel qu'il figure au RBO ;
• le nombre de bénéficiaires effectifs qui figurent au RBO ;
• le nom, la date de naissance et, le cas échéant, le pourcentage de participation de chaque bénéficiaire effectif figurant au RBO.

Incohérence : nous sommes tenus de signaler au RBO les incohérences entre les informations fournies à Stripe et celles qui figurent dans ses registres. Votre capacité à accepter des paiements et à effectuer des virements sur votre compte bancaire n'en sera pas affectée. Vous pouvez vérifier et modifier les informations qui figurent au RBO à tout moment.

Aucun résultat : si les informations d'entreprise fournies à Stripe sont introuvables dans la base de données du registre RBO (le résultat de la recherche est « Not found »), si le nom de votre entreprise communiqué sur Stripe ne correspond pas exactement à celui qui figure au RBO ou si le statut de votre entreprise y est défini comme inactif, Stripe vous demandera de vous enregistrer au RBO ou d'y compléter vos informations. Dans ce cas, votre capacité à accepter des paiements ou à effectuer des virements sur votre compte bancaire sera limitée.

Résolution des problèmes

Les raisons les plus fréquentes pour lesquelles nous ne sommes pas en mesure de trouver les entreprises enregistrées au RBO sont les suivantes.

• Le numéro d'identification de l'entreprise disponible sur Stripe est introuvable dans la base de données du RBO. Mettez à jour ce numéro sur Stripe afin qu'il corresponde à celui qui figure au RBO.
• Le nom de l'entreprise disponible sur Stripe ne correspond pas à celui qui figure dans la base de données du RBO pour le numéro d'identification fourni. Mettez à jour le nom et/ou le numéro d'identification de l'entreprise sur Stripe.
• Le nom et le numéro d'identification de votre entreprise sont corrects sur Stripe, mais Stripe vous demande de fournir un justificatif du RBO confirmant les bénéficiaires effectifs. Vérifiez que votre type d'entreprise est correct dans Stripe et que votre statut d'entreprise est activé au RBO. En cas d'inactivation, contactez le RBO.
• Vous venez de créer votre entreprise et les informations concernant sa constitution et/ou ses bénéficiaires effectifs n'ont pas encore été enregistrées. Finalisez l'enregistrement de ces informations, puis fournissez le justificatif associé à Stripe.

Si vous ne pouvez pas fournir la preuve de l'immatriculation de votre entreprise auprès du RBO, votre capacité à accepter des paiements et à effectuer des virements sur votre compte bancaire sera suspendue. Nous sommes également tenus d'informer le Bureau d'enregistrement du RBO que les informations relatives à votre entité juridique que vous nous avez fournies ne correspondent pas à celles qu'il détient.

Preuve d'enregistrement auprès du RBO acceptée

La vérification de votre compte implique de fournir un justificatif de propriété effectif valide. Vous pouvez vous procurer ce justificatif en vous connectant à votre compte RBO et en réalisant une capture d'écran des données affichées. Des instructions plus détaillées sont disponibles ici et dans la FAQ du site Web du RBO.