Toutes les entreprises dont l'entité juridique est constituée en Irlande sont tenues de s'inscrire auprès du registre central des propriétaires réels des entreprises (RBO). L'obligation de fournir des données sur les propriétaires réels au RBO s'ajoute à l'obligation de fournir des informations sur l'entreprise au Companies Registration Office (CRO) en Irlande.

Vous n'avez PAS l'obligation de fournir des données au RBO si vous êtes :

• Une entreprise non constituée en société, par exemple un commerçant indépendant ou un partenariat non constitué en société
• Une entreprise non constituée en société dont le nom commercial est enregistré auprès du CRO
• Une société cotée sur un marché réglementé, par exemple une société anonyme (Public Limited Company ou PLC)
• Une succursale d'une entité qui n'est pas constituée en société en Irlande
• Un organisme de bienfaisance/organisme à but non lucratif (OBNL) sans entité juridique constituée en société

Si vous êtes dans l'une des situations ci-dessus et que Stripe a appliqué les exigences du RBO à votre compte, veuillez mettre à jour votre sélection du type d'entreprise sur la page des paramètres des informations fiscales du Dashboard.

Informations requises

Si votre entreprise est concernée sur la base de votre sélection du type d'entreprise, Stripe vérifiera le nom de l'entreprise, le numéro d'entreprise et les informations relatives aux propriétaires réels que vous avez communiqués sur votre compte par rapport aux informations figurant dans le RBO. Vous pouvez consulter et mettre à jour les informations sur votre entreprise dans le Dashboard Stripe. Nous vérifierons :

• Le numéro de l'entreprise (CRN), tel qu'il figure dans le RBO
• Le nom de l'entreprise, tel qu'il figure dans le RBO
• Le statut de l'entreprise, tel qu'il figure dans le RBO
• Le nombre de propriétaires réels figurant dans le RBO
• Le nom, la date de naissance et le pourcentage de propriété, le cas échéant, de chaque propriétaire réel figurant dans le RBO

Divergence : en cas de divergence entre les informations fournies à Stripe et au RBO, Stripe est tenue de signaler cette divergence au RBO. Cela n'affecte pas votre capacité à accepter des paiements ni à effectuer des virements vers votre compte bancaire. Vous pouvez consulter les informations figurant dans le RBO et les mettre à jour à tout moment.

Aucun résultat : si Stripe ne parvient pas à retrouver les informations sur votre entreprise dans la base de données du RBO (c'est-à-dire que notre recherche donne un résultat « Non trouvé »), si le nom de votre entreprise soumis sur Stripe ne correspond pas entièrement au nom figurant dans le RBO, ou si le statut de votre entreprise est inactif dans le RBO, Stripe vous demandera de vous inscrire ou d'ajouter des informations auprès du RBO. Dans ce cas, votre capacité à accepter des paiements ou à effectuer des virements vers votre compte bancaire sera limitée.

Résolution des problèmes

Voici les raisons les plus courantes pour lesquelles nous ne parvenons pas à trouver les entreprises enregistrées dans le RBO :

• Le numéro d'entreprise sur Stripe ne figure pas dans la base de données du RBO. Mettez à jour votre numéro d'entreprise sur Stripe pour qu'il corresponde à celui utilisé pour l'enregistrement auprès du RBO.
• Le nom de l'entreprise sur Stripe ne correspond pas au nom de l'entreprise figurant dans la base de données du RBO pour le numéro d'entreprise indiqué. Mettez à jour le nom et/ou le numéro de votre entreprise sur Stripe.
• Le nom et le numéro de votre entreprise sont corrects sur Stripe, mais Stripe vous demande une preuve de propriétaire réel du RBO. Vérifiez que votre type d'entreprise sur Stripe est correctement défini et que votre statut d'entreprise est actif dans le RBO. Si ce n'est pas le cas, contactez le RBO.
• Vous êtes une entreprise nouvellement créée et les informations relatives à la constitution et/ou aux propriétaires réels de votre entreprise n'ont pas encore été transmises. Complétez l'enregistrement de vos propriétaires réels et soumettez la preuve à Stripe.

Si vous ne pouvez pas prouver que votre entreprise est inscrite auprès du RBO, votre capacité à accepter des paiements et à recevoir des virements sur votre compte bancaire sera suspendue. Nous sommes également tenus d'informer le RBO que les informations sur l'entité juridique que vous avez fournies ne correspondent pas aux informations figurant dans ses registres.

Preuves acceptées de l'inscription auprès du RBO

Un document de preuve de propriété bénéficiaire du RBO doit être examiné avant que votre compte puisse être vérifié. Vous pouvez obtenir cette preuve en vous connectant à votre compte RBO, et en fournissant une capture d'écran des données. Vous trouverez des instructions plus détaillées ici et dans la section FAQ du site Web du RBO..