Les organisations caritatives et les entreprises à but non lucratif ne sont pas tenues de divulguer l'identité des particuliers ou des entités détenant au moins 25 % de l'entreprise, car dans ce type d'entreprise, le pouvoir de décision n'est généralement pas lié au nombre de parts possédées. Vous ne devez donc nous communiquer que les informations des personnes disposant d'un pouvoir décisionnel dans l'entreprise.
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