Mise à jour de 2023/2024 des exigences de vérification aux États-Unis : détails des changements

En octobre 2023, nous avons communiqué les changements à venir sur la façon dont Stripe vérifie les informations sur l'entreprise pour les comptes connectés aux États-Unis qui acceptent les paiements par carte.

Qu'est-ce qui change concrètement?

Les informations requises collectées auprès des comptes connectés. Nous mettons à jour les informations que nous demandons aux entreprises individuelles, aux organisations à but non lucratif et aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée et nous simplifions la manière dont nous obtenons le consentement du tuteur légal pour les comptes ouverts par des mineurs. En outre, l'adresse de courriel du représentant du compte est désormais requise pour tous les types d'entités juridiques, entités gouvernementales et entreprises publiques comprises.
La façon dont nous vérifions les informations sur l'entreprise et dont nous fournissons de nouvelles réponses de vérification détaillées. Nous mettons à jour nos critères de validité des informations sur l'entreprise et instaurons de nouveaux codes d'erreur de vérification lorsque nous ne sommes pas en mesure d'accepter ou de vérifier les informations fournies.
Le seuil à partir duquel nous vérifions les numéros d'identification fiscale (TIN). Pour les comptes connectés Custom et Express, nous abaissons le seuil de volume de paiements à partir duquel nous vérifions les TIN afin de nous aligner sur les seuils actuels de déclaration fiscale fédérale.
La façon dont nous préremplissons les libellés de relevé de compte et les préfixes des libellés de relevé de compte. Si aucun libellé de relevé de compte n'est fourni, la logique de préremplissage a été modifiée pour utiliser soit le nom du profil de l'entreprise, soit l'URL de l'entreprise, soit le nom de l'entité juridique du compte connecté.

Ces changements concerneront tous les utilisateurs sollicitant la fonctionnalité card_payments aux États-Unis.

Les informations requises collectées auprès des comptes connectés

De nouvelles informations sont collectées et de nouveaux champs sont ajoutés à l'API :

Les entreprises dont la company.structure est sole_proprietorship ou single_member_llc doivent fournir l'adresse de leur entreprise (« adresse de l'entreprise »). Si l'adresse de l'entreprise est la même que l'adresse personnelle du représentant, vos comptes connectés peuvent fournir les mêmes valeurs pour les deux.
Les entités juridiques dont la company.structure est government_instrumentality, tax_exempt_government_instrumentality, governmental_unit, public_company ou public_corporation, public_partnership doivent fournir l'adresse de courriel du représentant du compte. Cette exigence s'applique désormais à tous les types d'entités juridiques.
Afin de simplifier l'obtention du consentement du tuteur légal pour les comptes ouverts par des mineurs, l'API Persons a été mise à jour avec le nouveau type de relation legal_guardian et le champ additional_tos_acceptances pour enregistrer le consentement du tuteur légal aux Conditions d'utilisation du service Stripe. Si la date de naissance du représentant du compte indique que la personne est mineure, une exigence de compte est déclenchée pour ajouter un legal_guardian avant que le compte puisse être activé.

Pour rappel, vous pouvez consulter la liste complète des informations de vérification requises à collecter lors de l'inscription des utilisateurs pour vos configurations de compte connecté spécifiques.

La façon dont nous vérifions les informations sur l'entreprise et dont nous fournissons de nouvelles réponses de vérification détaillées

Mises à jour des informations déjà collectées

Nous demanderons les informations suivantes à vos comptes connectés :

Champ	Exigences mises à jour	Autres considérations
SSN ou ITIN collectés auprès des représentants résidant aux États-Unis	4 derniers chiffres requis lors de l'inscription pour tous les types de comptes (y compris les comptes connectés Custom et Express)	Il s'agit du comportement actuel pour les comptes connectés Standard
SSN ou ITIN collectés auprès des représentants résidant aux États-Unis	Si les 4 derniers chiffres ne peuvent être vérifiés lors de l'inscription, les représentants devront fournir l'ensemble des 9 chiffres lors de l'inscription
SSN ou ITIN collectés auprès des représentants ou des propriétaires résidant aux États-Unis	9 chiffres requis dès que le volume des paiements dépasse 500 000 $	Un représentant est défini comme une personne ayant une responsabilité significative dans le contrôle, la gestion ou la direction de l'organisation, et est autorisé par l'organisation à accepter les conditions de Stripe. Pour un représentant, les 9 chiffres sont requis à partir de 500 000 $ uniquement si aucun propriétaire n'est inscrit sur le compte.

Nouveaux codes d'erreur de vérification

Lorsque nous ne sommes pas en mesure de vérifier les informations fournies par vos comptes connectés, nous faisons apparaître les réponses de vérification détaillées sous la forme de nouveaux codes d'erreur dans le tableau requirements.errors. Consulter la documentation.

Erreurs de synchronisation

Champ	Nouveau code d'erreur	Message d'erreur
Description du produit	`invalid_product_description_length`	La description de votre produit doit comporter au moins 10 caractères.
Description du produit	`invalid_product_description_url_match`	La description de votre produit doit être différente de votre URL.
Libellé de relevé de compte (complet)	`invalid_statement_descriptor_length`	Votre libellé de relevé de compte doit comporter entre 5 et 22 caractères.
Libellé de relevé de compte (complet)	`invalid_statement_descriptor_business_mismatch`	Votre libellé de relevé de compte doit correspondre au nom de votre entreprise, à sa dénomination sociale ou à son URL.
Libellé de relevé de compte (complet)	`invalid_statement_descriptor_denylisted`	Les libellés de relevé de compte génériques ou très connus ne sont pas pris en charge.
Libellé de relevé de compte (court)	`invalid_statement_descriptor_prefix_mismatch`	Le préfixe du libellé de relevé de compte doit être similaire à celui du libellé complet.
Libellé de relevé de compte (court)	`invalid_statement_descriptor_prefix_denylisted`	Les préfixes de libellés de relevé de compte génériques ou très connus ne sont pas pris en charge.
Nom de l'entité juridique	`invalid_company_name_denylisted`	Les noms d'entreprises génériques ou très connus ne sont pas pris en charge.
Nom commercial	`invalid_business_profile_name_denylisted`	Les noms d'entreprises génériques ou très connus ne sont pas pris en charge.
Nom commercial	`invalid_business_profile_name`	Les noms commerciaux doivent être composés de mots reconnaissables.
Date de naissance de la personne	`invalid_dob_age_under_minimum`	La personne doit être âgée d'au moins 13 ans.
Date de naissance de la personne	`invalid_dob_age_over_maximum`	La date de naissance doit se situer dans les 120 dernières années.
Numéro de téléphone de la personne	`invalid_phone_number`	Le numéro de téléphone ne semble pas valide. Assurez-vous qu'il est correctement formaté.
Numéro de téléphone de l'entité juridique	`invalid_phone_number`	Le numéro de téléphone ne semble pas valide. Assurez-vous qu'il est correctement formaté.
Numéro d'identification fiscale de l'entreprise	`invalid_tax_id_format`	Les numéros d'identification fiscale doivent être un ensemble unique de 9 chiffres sans tiret ni caractères spéciaux.
URL	`invalid_url_format`	Format du type https://example.com
URL	`invalid_url_denylisted`	Les URL d'entreprise génériques ne sont pas prises en charge.

Erreurs de synchronisation

Champ	Nouveau code d'erreur	Message d'erreur
URL	`invalid_url_website_inaccessible`	Cette URL est inaccessible. Assurez-vous qu'elle est disponible et que vous l'avez correctement saisie ou fournissez-en une autre.
URL	`invalid_url_website_business_information_mismatch`	Les informations sur l'entreprise figurant sur votre site Web doivent correspondre aux données que vous avez fournies à Stripe.
URL	`invalid_url_website_incomplete`	Il semble qu'il manque des informations sur votre site Web. En savoir plus sur les exigences relatives aux sites Web
URL	`invalid_url_website_other`	Nous n'avons pas été en mesure de vérifier votre entreprise à l'aide de l'URL que vous avez fournie. Assurez-vous que vous l'avez correctement saisie ou fournissez-en une autre.
URL	`invalid_url_web_presence_detected`	Si vous utilisez un site Web, une application, une page de média social ou un profil en ligne pour vendre des produits ou des services, vous devez fournir une URL pour votre entreprise.

Mise à jour du seuil à partir duquel nous vérifions les numéros d'identification fiscale (TIN)

Pour nous aligner sur les seuils de déclaration de l'IRS pour les formulaires 1099-K, 1099-NEC et 1099-MISC, nous mettons à jour le seuil à partir duquel nous vérifions le TIN, à savoir lorsque le volume de vos paiements atteint 600 $ ou dans les 30 jours suivant le premier paiement, selon la première éventualité.

La façon dont nous préremplissons les libellés de relevé de compte et les préfixes des libellés de relevé de compte

Pour les nouveaux comptes connectés, si le libellé du relevé de compte n'est pas fourni, il est prérempli à l'aide des champs fournis suivants (dans cet ordre) : business_profile[name] (« nom commercial »), business_profile[url], le nom de l'entité juridique (individual[first_name] + individual[last_name] ou company[name]).

En outre, si le préfixe du libellé du relevé de compte n'est pas fourni, il est prérempli à partir des 10 premiers caractères du libellé de relevé de compte.

Pour les comptes existants, si la vérification d'un libellé de relevé de compte ou d'un préfixe échoue, vos comptes devront mettre à jour ces informations. Stripe ne modifiera pas ces champs à l'aide de notre logique de remplissage automatique.