Que sont les demandes relatives aux conventions fiscales ?

Si vous n'êtes pas résident des États-Unis et soumettez un formulaire W-8, les plateformes ont une obligation de retenue d'impôts à hauteur de 30 % sur certains types de revenus qu'elles vous reversent. Les États-Unis ont signé avec plusieurs pays des conventions fiscales selon lesquelles les résidents fiscaux de ces pays sont imposés à taux réduits ou sont exemptés d'imposition sur certains types de revenus perçus aux États-Unis. Stripe utilise le tableau des conventions fiscales de l'IRS pour déterminer les articles et paragraphes qui s'appliquent à votre situation.

Cet article ne constitue en aucun cas un conseil juridique ni fiscal. Si vous avez des questions en matière de déclaration, nous vous recommandons de contacter votre conseiller fiscal.