Qu'est-ce qu'une demande relative à une convention fiscale?

Pour les personnes non américaines signant un formulaire W-8, une plateforme qui vous verse certains types de revenus peut être tenue de retenir des impôts à un taux de 30 %. Les États-Unis ont conclu des traités fiscaux (ou conventions fiscales) avec un certain nombre de pays étrangers, en vertu desquels les résidents fiscaux de ces pays sont imposés à un taux réduit ou sont exonérés de l'impôt sur le revenu américain sur certains types de revenus provenant des États-Unis. Stripe utilise les tableaux des conventions fiscales de l'IRS pour remplir les articles et paragraphes potentiels des conventions qui peuvent s'appliquer à votre situation.

Cet article ne peut être considéré comme un avis juridique ni fiscal. Si vous avez des questions en matière de déclarations fiscales, nous vous conseillons de contacter votre conseiller fiscal.