Le 23 décembre 2022, l'IRS a annoncé [0] que la baisse du seuil de déclaration des formulaires 1099-K à 600 USD serait reportée au prochain exercice fiscal. Cela signifie que le seuil applicable pour l'année fiscale 2022 reste le même que pour l'année dernière : les plateformes ne sont tenues d'envoyer un formulaire 1099-K que pour les comptes qui ont traité un volume total brut de plus de 20 000 $ et plus de 200 transactions.
Si vous avez fourni un Formulaire W-8 confirmant que vous n'êtes pas imposable aux États-Unis, vous ne devriez pas non plus recevoir de formulaire 1099-K.
Beaucoup de plateformes ont collaboré avec Stripe afin de contacter dès le mois d'octobre les individus et les entreprises qui avaient dépassé le seuil initialement annoncé de 600 USD. Si vous avez reçu un e-mail de la part de Stripe Express vous invitant à prendre vos dispositions afin de recevoir votre formulaire fiscal 1099-K pour 2022, mais que vous n'avez pas reçu ce formulaire, il est possible que votre compte soit concerné par ce report de modification du seuil. Contactez votre plateforme pour savoir si vous correspondez aux critères de déclarations fiscales locale et/ou fédérale.
Consultez les ressources ci-dessous pour en savoir plus sur les formulaires fiscaux 1099 disponibles via Stripe Express.
Remarques : ce report ne concerne pas le seuil de déclaration 1099-NEC et 1099-MISC, qui reste fixé à 600 USD.
Cet article ne constitue en aucun cas un conseil juridique ni fiscal. Si vous avez des questions en matière de déclaration, nous vous recommandons de contacter votre conseiller fiscal.