Stripe Express
Exemption de l'obligation de fournir des informations sur la propriété
Bénéficiaires effectifs
- Les bénéficiaires effectifs sont des personnes qui, directement ou indirectement, détiennent une part importante de votre entreprise ou exercent un contrôle important sur celle-ci. Ces personnes sont généralement représentées en tant que propriétaires, administrateurs (directors) et/ou dirigeants sur un compte Stripe. Pour les marchands basés à Singapour, il s'agit de toute personne physique qui détient 25 % ou plus de votre entreprise.
- Pour répondre aux exigences KYC, Stripe peut être amené à collecter, faire correspondre et vérifier les bénéficiaires effectifs d'une entreprise.
Exemption de l'obligation de fournir des informations sur la propriété
Certaines entreprises de Singapour peuvent être exemptées de la procédure standard de fourniture des informations relatives à la propriété.
- Établissements financiers
- Pour pouvoir bénéficier d'une exemption en tant qu’établissement financier, votre entreprise doit être répertoriée comme tel par la MAS.
- Sociétés cotées en bourse
- Pour pouvoir bénéficier d’une exemption en tant que société cotée en bourse, votre société doit être cotée sur une bourse d'un pays membre du Groupe d'action financière (GAFI). Les pays membres du GAFI sont répertoriés ici.
- Entités publiques
- Toute société détenue à 75 % ou plus par un établissement financier, une société cotée en bourse ou une entité publique. Si au moins 75 % de votre entreprise est détenue par au moins deux établissements financiers, sociétés cotées en bourse ou entités publiques, vous pouvez bénéficier d’une exemption concernant la fourniture d’informations sur la propriété de votre entreprise.
Fournir des informations sur votre organisation si celle-ci est exemptée de cette obligation
- Lorsque vous fournissez des informations sur votre entreprise sur votre Dashboard Stripe, vous pouvez déclarer si votre entreprise appartient à l'une des catégories énumérées ci-dessus. En fonction de la raison invoquée, Stripe peut vous demander de fournir plus d'informations et vérifier les informations que vous avez déjà partagées.
- Remarque : les entreprises qui bénéficient de cette exemption sont toujours tenues de fournir le nom de leurs administrateurs (directors) et toute autre information que Stripe pourrait exiger afin de se conformer à la réglementation.
- Pour en savoir plus sur la façon de répondre aux exigences concernant votre entreprise, consultez les pages suivantes.
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